2019 QCCQ 9817, 2019 QCCQ 9817

Protection de la jeunesse — 191018 2019 QCCQ 9817 JB5104 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-003109-190 DATE : 19 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE ANNICK BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Né le [...] 2003 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A et B Parents de l'adolescent ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue la sécurité et le développement de l’adolescent compromis au motif de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, la Directrice recommande un placement de six mois en centre de réadaptation et des mesures d’aide pour la famille d’une durée d’une année. [ 3 ] Les parents et l’adolescent sont présents. Ils reconnaissent la situation problématique et acceptent les mesures proposées par la Directrice. CONTEXTE [ 4 ] L’adolescent demeure avec ses parents qui font vie commune. Pendant l’automne, il éprouve des difficultés de fonctionnement tant à la maison que dans le milieu scolaire. Les parents font appel au service CAFE.

L’adolescent est hébergé au [Centre A] une courte période en novembre, mais omet de respecter le couvre-feu. Les parents font appel à [l’organisme A], mais l’adolescent refuse de s’impliquer au suivi. Il reçoit des services de la psychoéducatrice et de la technicienne en assistance sociale à l’école A, mais ces

professionnels constatent une collaboration de surface. [ 5 ] En décembre 2018, une entente provisoire est signée car les parents se disent incapables d’assurer la sécurité de leur fils. Il démontre plusieurs comportements problématiques : absentéisme scolaire, il quitte sans donner de nouvelles et sans répondre au téléphone, il prend la voiture de ses parents et la conduit sans permis de conduire (il a 15 ans), il vole des petits montants d’argent, il fait des crises, insulte ses parents, fait des trous dans les murs et a des comportements d’automutilation.

L’adolescent a également consommé de la cocaïne et du Ritalin avec des amis. [ 6 ] Depuis qu’il est hébergé en centre de réadaptation, X travaille la gestion de ses émotions. Il démontre de belles habiletés sociales et recherche le lien avec les adultes. Il est également en recherche identitaire et se questionne beaucoup en lien avec ses parents biologiques, car il a été adopté en bas âge. Les sorties à la maison ne se déroulent pas toujours bien.

Des crises peuvent survenir, de même que des événements de consommation. [ 7 ] L’adolescent vit avec un diagnostic de TDAH pour lequel il est médicamenté et un diagnostic de dyscalculie. Il souffre également d’anxiété et ses manifestations d’automutilation sont en lien avec une grande peur de vivre du rejet. ANALYSE [ 8 ] X manifeste plusieurs difficultés au cours des derniers mois. Il se place en situation de danger par ses mauvais choix. Le cadre clair du centre de réadaptation semble apaisant pour lui.

Il doit travailler à apprendre à utiliser d’autres stratégies que la fuite et la violence pour faire face à ses difficultés. Les questionnements identitaires prennent beaucoup de place dans sa vie et rendent difficile le travail de gestion de ses émotions. [ 9 ] Les parents ont été proactifs au cours des derniers mois pour mettre en place des services pour mieux soutenir leur fils.

Le but de la présente mesure est d’outiller X à mieux gérer ses émotions et faire de meilleurs choix afin qu’il réintègre son milieu familial à l’expiration de la période d’hébergement. [ 10 ] Les prochains mois serviront donc à outiller l’adolescent et les parents afin de mettre en place un cadre adapté à ses besoins. [ 11 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l'adolescent, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures suivantes.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis pour le motif suivant : • 38f) : troubles de comportement sérieux; [ 14 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A, et ce, pour une durée de six (6) mois; [ 15 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille, et ce, pour une durée d’une (1) année; [ 16 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 17 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse A; __________________________________ ANNICK BERGERON, J.C.Q.

M me Adrienne Fournier-Sirois Stagiaire pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marc-André Leblanc Avocat de l'adolescent Date d’audience : 19 février 2019 Jugement signé : 12 mars 2019