2023 QCCQ 8911, 2023 QCCQ 8911

Radio-Onde inc. c. Ebrahimi 2023 QCCQ 8911 COUR DU QUÉBEC « Pratique civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-092919-232 DATE : 4 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHARLES TASCHEREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RADIO-ONDE INC.

Partie demanderesse c. KAVIAN EBRAHIMI

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Radio-Onde inc. (ci-après « Radio-Onde ») opère une entreprise de vente, de location, d'entretien et de réparation de téléphones [1] . Elle exerce ses activités dans divers établissements. [ 2 ] Monsieur Kavian Ebrahimi est à l’emploi de Radio-Onde à compter du mois de novembre 2021, comme conseiller en boutique.

Il est congédié le 10 février 2022. [ 3 ] Radio-Onde prétend que monsieur Ebrahimi a mis en place un stratagème afin de s’approprier sans droit ni justification une trentaine de téléphones cellulaires. Le montant de cette fraude alléguée s’élève à 28 902 $, en plus des taxes applicables [2] . [ 4 ] Le représentant de Radio-Onde, monsieur Alain Fortin, explique qu'après la découverte du stratagème, monsieur Ebrahimi a reconnu avoir mis en place un tel stratagème et a remboursé un montant de 4 500 $. Radio-Onde soutient que monsieur Ebrahimi lui doit conséquemment un montant de 28 730,07 $, toutes taxes comprises.

Le montant de la réclamation s’élève toutefois à 26 730,07 $. Radio- Onde a commis une erreur au moment de la préparation de sa demande introductive d’instance mais ne modifie pas sa demande, afin d’éviter de devoir signifier à nouveau sa demande introductive d’instance à monsieur Ebrahimi. [ 5 ] La demande introductive d'instance a été signifiée le 6 janvier 2023 [3] . Une première demande d’inscription pour jugement par défaut de réponse à l’assignation est déposée le 15 février 2023.

Le 28 avril 2023, Me Marie-Ève Tremblay, greffière spéciale, défère le dossier au Tribunal « selon un nouvel avis de présentation à être déposé ». [ 6 ] Le 2 juin 2023, la demanderesse fait signifier [4] au défendeur un avis de présentation de sa demande d’inscription pour jugement par défaut de réponse à l’assignation lors d’une audience fixée au 15 juin 2023. Lors de cette audience du 15 juin 2023, tenue devant le juge Pierre A. Gagnon, J.C.Q., un avocat est présent et indique qu’il représente monsieur Ebrahimi, bien qu’aucune réponse n’ait été déposée au dossier.

Le juge Gagnon accepte de reporter l’audience au 4 juillet 2023 et prend acte de l’engagement de l’avocat du défendeur de déposer une réponse au plus tard le 16 juin 2023, après avoir noté, dans son jugement écrit, qu’il ne peut pas se prononcer sur une demande verbale d’être relevé du défaut d’avoir répondu à l’assignation sans qu’une demande écrite soit déposée. [ 7 ] Le 4 juillet 2023, le juge Christian Boutin, J.C.Q., note que l’avocat du défendeur n’a toujours pas déposé de réponse et qu’aucune demande écrite pour être relevé du défaut d’avoir répondu à l’assignation n’a été déposée.

Le juge Boutin se déclare prêt à procéder par défaut dès ce moment. L’affaire est toutefois reportée à une date indéterminée puisque la demanderesse souhaite déposer de nouvelles pièces. [ 8 ] L’avocate de la demanderesse signifie ses nouvelles pièces et un avis de présentation de sa demande d’inscription pour jugement par défaut au défendeur lors d’une audience fixée au 18 septembre 2023. [ 9 ] De façon inusitée, l’avocat qui soutient représenter le défendeur depuis l’audience du 15 juin 2023 notifie à son client une mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d’indiquer son intention d’agir seul .

Rappelons que cet avocat n’avait jamais déposé de réponse au dossier judiciaire. [ 10 ] C’est dans ce contexte que monsieur Ebrahimi dépose, le 25 septembre 2023, une réponse par laquelle il indique son intention d’agir seul. Monsieur Ebrahimi néglige toutefois, à nouveau, de déposer une demande écrite afin d’être relevé de son défaut d’avoir répondu à l’assignation.

[ 11 ] Monsieur Ebrahimi est présent, par téléphone, lors de l’audience. Il présente une demande de remise. Pour les motifs énoncés oralement à l’audience, le Tribunal a rejeté cette demande. [ 12 ] L’affaire a conséquemment procédé par défaut. Aucune demande écrite pour être relevé du défaut d’avoir répondu à l’assignation pendant environ huit mois n’est déposée, malgré les rappels sans équivoque des juges Gagnon et Boutin en juin et en juillet 2023.

Le principal motif invoqué oralement par monsieur Ebrahimi, soit les difficultés de communication avec son avocat [5] , ne suffit pas à excuser l’inaction de monsieur Ebrahimi durant toute cette période, d’autant plus que l’avocat a participé aux deux audiences en mode semi-virtuel. Rappelons que le délai usuel de mise en état d’un dossier est de six mois. L'ANALYSE ET LA DÉCISION [ 13 ] Après avoir examiné la preuve testimoniale et documentaire, le Tribunal est d'avis que la réclamation de Radio-Onde est bien fondée.

Voici pourquoi. [ 14 ] Premièrement, le témoignage de monsieur Fortin est fort crédible lorsqu’il explique le stratagème mis en place par monsieur Ebrahimi. [ 15 ] Les vérifications faites par monsieur Fortin lui ont permis de constater que monsieur Ebrahimi a, sans justification, consulté les dossiers de clients qui apparaissaient dans les banques de données de l’entreprise et qu’il a ensuite créé des contrats, en novembre et décembre 2020, au nom de ces clients, à l’insu de ces derniers.

Une fois le contrat mis en place et le paiement initial effectué avec une carte de crédit [6] , monsieur Ebrahimi pouvait sortir un téléphone de l’inventaire de la boutique. [ 16 ] Quelques semaines plus tard, soit à la fin du mois de janvier 2021, les clients concernés ont contacté l’opérateur Telus pour se plaindre de la mise en place de ces contrats sans autorisation. C’est à ce moment que l’enquête a été déclenchée. [ 17 ] Deuxièmement, la preuve est tout aussi convaincante à l’égard de l’identité de l’employé qui a mis en place ce stratagème.

Outre la vérification des registres de paie et des vidéos captées par les caméras de surveillance, il appert que tous les contrats en cause ont été activés par un employé qui a utilisé le code d’usager de monsieur Ebrahimi et le mot de passe confidentiel qui y est associé. Monsieur Ebrahimi était par ailleurs seul en boutique. [ 18 ] Enfin, il appert que lorsque monsieur Morin et un collègue ont confronté monsieur Ebrahimi à l’égard des conclusions de leur enquête, monsieur Ebrahimi a admis avoir mis en place ce stratagème.

Bien que monsieur Ebrahimi n’ait pas reconnu devoir le montant total de la réclamation, il demeure que cet aveu quant à la mise en place de ce stratagème porte à conséquence pour le défendeur. Monsieur Ebrahimi a d’ailleurs remboursé un premier montant de 3 000 $ le 25 février 2022 [7] . Il a effectué un second paiement de 1 500 $ après avoir reçu une mise en demeure [8] .

Ces deux paiements tendent à accréditer, de l’avis du Tribunal, la thèse de la demanderesse. [ 19 ] Bref, la preuve nettement prépondérante démontre que monsieur Ebrahimi a mis en place un stratagème afin de s’approprier, sans droit, des téléphones cellulaires alors qu’il était à l’emploi de Radio-Onde. [ 20 ] Monsieur Ebrahimi a commis une faute et est tenu de réparer le préjudice causé à son employeur. [ 21 ] Il ressort du témoignage convaincant de monsieur Fortin que Radio-Onde a dû verser un montant de 28 902 $ [9] à Telus, en plus des taxes, à la suite de cette « vente » apparente de téléphones, que Radio-Onde n’a rien perçu des clients concernés et qu’elle n’a pas reçu d’indemnité de son assureur. [ 22 ] En tenant compte du montant remboursé par monsieur Ebrahimi, soit 4 500 $, ce dernier devrait payer 28 730,07 $ à Radio- Onde.

Le montant de la condamnation sera toutefois limité au montant de la réclamation, soit 26 730,07 $. Le montant portera intérêt à compter de l’expiration du délai de paiement octroyé à monsieur Ebrahimi dans la mise en demeure signifiée le 13 juin 2022 [10] , soit le 24 juin 2022. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande introductive d’instance; CONDAMNE monsieur Kavian Ebrahimi à payer à Radio-Onde inc. un montant de 26 730,02 $, en plus des intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , calculés à compter du 24 juin 2022; AVEC les FRAIS de justice. __________________________________ CHARLES TASCHEREAU, J.C.Q. Me Audrey Sévigny Labbé Côté, avocats inc. Avocats de la

partie demanderesse Monsieur Kavian Ebrahimi Personnellement Date d’audience : 27 septembre 2023