2014 QCCA 1287, 2014 QCCA 1287

2014 QCCA 1287 Moreau c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005612-146 (500-01-002508-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 juin 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LOUIS MOREAU Me Philipe Knerr SCHURMAN LONGO GRENIER (absent)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES (absente) REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ ( Art. 679(1)

a) Code criminel )

Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION Jugement-voir page 3. Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête et l’affidavit du requérant; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’avis d’appel déposé le 26 mars 2014 et la permission d’appeler obtenue le 16 avril 2014; [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement du ministère public; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le requérant a été en liberté avec des conditions tout au long des procédures en première instance [ 5 ] CONSIDÉRANT l' article 679

(1) a) du Code criminel ; [ 6 ] Je suis d'avis que les conditions pour la remise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel sont réunies; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ABRÈGE les délais de signification; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de M.

LOUIS MOREAU aux conditions suivantes : • Engagement personnel avec dépôt au montant de 3500$ (soit 1000$ additionnel à la somme déjà en dépôt); • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; • Demeurer à l’adresse suivante : […], Québec, […]; • Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

• Ne pas quitter le Canada. • Ne pas avoir en sa possession des documents de voyage, incluant un passeport; • Ne pas présenter une demande de passeport; • Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile et du lieu de travail de Robin Thibault. • Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres de Robin Thibault. • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement avec Robin Thibault. • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, avec : les coaccusés : Morris Bonspille, Matthew Lazare, Peter James Martin, Joseph Burton Murphy, Gerald O’Reilly, Winworth Sampson, Peter Martin, Blair Fraser McKeigan, Pierre Morel, David Alexander Phillips, Serge Perron, sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause 500-10-005612-146. • Se livrer immédiatement aux autorités carcérales s’il y a désistement de l’appel ou dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 10 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que M.

Louis Moreau soit mis en liberté. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.