2021 QCCQ 8621, 2021 QCCQ 8621

Bouchard Bulldog inc. c. Lévesque 2021 QCCQ 8621 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-042547-207 DATE : 14 janvier 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. BOUCHARD BULLDOG INC.

Partie demanderesse c. KATHY LÉVESQUE

Partie défenderesse CHANTALE HUDON

Partie mise en cause JUGEMENT sur la demande de la défenderesse pour une ordonnance portant citation à comparaître en matière d’outrage au tribunal contre Mme Chantale Hudon [ 1 ] La défenderesse, Mme Kathy Lévesque, s’adresse au Tribunal pour qu’une ordonnance portant citation à comparaître en matière d’outrage au tribunal soit rendue à l’égard de Mme Chantale Hudon, laquelle aurait contrevenu à ses obligations à

titre de gardienne de biens saisis avant-jugement au terme d’un avis d’exécution de saisie-revendication. [ 2 ] La saisie a été pratiquée à la demande de la

partie demanderesse, Bouchard Bulldog, et les biens saisis sont deux chiens, Fay et Fraya, tous deux de race bulldog anglais. [ 3 ] Pour obtenir cette ordonnance, le Tribunal doit vérifier

sommairement que la violation alléguée dans la demande d’ordonnance est susceptible de donner lieu à une condamnation pour outrage au tribunal, et ce, en tenant les faits allégués pour avérés [1] . [ 4 ] Le Tribunal doit apprécier la preuve prima facie et ne délivrer une ordonnance que si cette preuve semble suffisante [2] . [ 5 ] La demande d’ordonnance comporte plus de 48 paragraphes et est appuyée des pièces RO-1 à RO-6 et de la déclaration assermentée de Mme Lévesque. [ 6 ] Plus particulièrement, Mme Lévesque allègue que Mme Chantale Hudon a été nommée gardienne des biens saisis et qu’elle a accepté cette charge.

Or, Mme Hudon, alors qu’elle était gardienne, aurait volontairement remis les deux chiens saisis à un homme et admis ne pas savoir où se trouvaient les chiens [3] . [ 7 ] L’article 733 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») à son alinéa 2 stipule que : « Si le gardien enlève les biens sans l’accord de celui-ci, fait défaut de les représenter, les détériore au fait défaut de dénoncer une situation qui entraîne leur perte, il est tenu de réparer le préjudice qui en résulte et il est en outre passible d’outrage au tribunal ». [Nos soulignements] [ 8 ] Par sa demande d’ordonnance, Mme Lévesque cherche à faire déclarer Mme Chantale Hudon coupable d’outrage au tribunal, tel que le prévoit l’article 733 C.p.c. [ 9 ] Le Tribunal est d’avis que, pièces à l’appui [4] , les motifs invoqués à la demande d’ordonnance portant citation à comparaître en matière d’outrage au tribunal contre Mme Chantale Hudon sont énoncés avec précision et justifient une telle ordonnance. [ 10 ] De plus, la demande d’ordonnance et ses pièces étant jointes en

annexe de l’ordonnance portant citation à comparaître en matière d’outrage au tribunal font en sorte que l’ordonnance constitue un avis clair, précis et sans ambigüité de l’infraction [5] d’outrage donné à Mme Chantale Hudon. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la demande pour une ordonnance portant citation à comparaître en matière d’outrage au tribunal; LE TRIBUNAL ENJOINT À : Chantale Hudon Ex-gardienne des biens saisis [...] Québec, Québec, [...] DE COMPARAÎTRE devant le Tribunal, le 9 février 2021, à 9h30, en salle B1.01, au palais de justice de Saint-Jérôme, situé au 25, rue de Martigny Ouest, à Saint-Jérôme, Québec, J7Y 4Z1, pour entendre la preuve des faits dont il vous est fait grief dans la demande et les pièces RO-1 à RO-6 jointes en

annexe à la présente ordonnance et pour faire valoir vos moyens de défense pour éviter que des sanctions soient prononcées contre vous, soit le paiement d’un montant à

titre punitif et l’exécution de travaux d’utilité sociale voire l’emprisonnement pour une période d’au plus un (1) an dans le cas d’un refus d’obtempérer à l’ordonnance. Dans le cas où vous seriez trouvée coupable d’outrage au Tribunal, vous êtes passible d’une condamnation à

titre punitif d’un montant n’excédant pas 10 000 $ si vous êtes une personne physique ou 100 000 $ si vous êtes une personne morale, une société ou une association ou autre regroupement sans personnalité juridique et une condamnation de travaux d’utilité sociale dont la nature, les conditions et la durée sont établies par le Tribunal. LE TOUT, AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. Date d’audience : 12 janvier 2021