2024 QCCS 93, 2024 QCCS 93

Droit de la famille — 2419 2024 QCCS 93 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ iberville N° : 755-04-009112-203 DATE : 12 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE J. Sébastien Vaillancourt, J.C.S. ______________________________________________________________________ C… M… Demandeur c.

CE… T… Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE LA DÉFENDERESSE POUR ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ET MESURES DE GESTION (SEQ 175) ET SUR L’AVIS DE GESTION DE L’INSTANCE DU DEMANDEUR (SEQ 177) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par chacune des parties. [ 2 ] De son côté, Monsieur demande, par avis de gestion, qu’il soit ordonné à Madame de compléter la déclaration commune afin qu’une date d’instruction soit fixée.

Depuis le dépôt de cette demande, et à la suite d’une demande en ce sens du soussigné du 18 octobre dernier, les avocates ont effectivement complété une déclaration commune et confirment que la date d’instruction peut être fixée bien que certaines questions demeurent à trancher par le Tribunal. L’avocate de Madame précise que la durée prévue de l’audience (10 jours) ne sera pas modifiée par le sort de sa demande visant la communication de documents financiers par Monsieur. [ 3 ] Le Tribunal partage l’avis des avocates. La date d’instruction peut effectivement être fixée sans égard au sort de la demande de Madame.

Toutefois, bien qu’une déclaration commune ait été complétée par les parties, le Tribunal constate que celles-ci n’ont pas déposé de demande d’inscription pour instruction et jugement. Étant donné que leurs procédures ne concernent pas seulement la garde des enfants (les enfants étaient mineurs lors de l’introduction de l’instance) et l’obligation alimentaire envers les enfants, une telle demande d’inscription est en effet requise [1] .

Les parties devront donc déposer une demande d’inscription pour instruction et jugement (qui n’aura pas à être accompagnée d’une déclaration commune puisque celle-ci a déjà été déposée au dossier) dans un délai de 10 jours suivant la présente ordonnance. Par la suite, le dossier sera déféré au Maître des rôles afin qu’une date d’instruction d’une durée de 10 jours soit fixée. Cela scelle le sort de la demande de Monsieur. [ 4 ] De son côté, Madame présente une demande pour ordonnance de sauvegarde et mesures de gestion.

Essentiellement, elle reproche à Monsieur de négliger sa tâche de simple administrateur des biens des parties de sorte qu’elle demande au Tribunal de prononcer des ordonnances pour l’encadrer dans ce rôle. [ 5 ] Par ailleurs, Madame demande au Tribunal d’ordonner à Monsieur de se soumettre à un interrogatoire écrit et de lui transmettre une série de documents demandés dans cet interrogatoire ou, subsidiairement, d’ordonner à Monsieur de lui transmettre les mêmes documents, qui sont énumérés dans une citation à comparaître notifiée par Madame à Monsieur.

Madame justifie sa demande par le fait que ses avocats actuels, après examen du dossier, ont constaté que l’interrogatoire préalable de Monsieur réalisé par les anciens avocats de Madame n’est pas complet et que, en conséquence, il existe un risque important qu’ils ne soient pas en mesure d’administrer une preuve complète à l’audience. CONTEXTE [ 6 ] Les parties, qui n’ont pas été mariées ensemble, ont fait vie commune pendant une vingtaine d’années. Elles ont deux enfants, tous deux majeurs.

Elles sont copropriétaires de plusieurs biens, dont des immeubles à revenus situés au Québec et en Floride, et une ferme et un restaurant. [ 7 ] Le cœur du litige concerne la demande de chacune des parties pour enrichissement injustifié. Les procédures sont fortement contestées et une conférence de règlement à l’amiable n’a pas permis aux parties de s’entendre. Celles-ci ont visiblement dépensé beaucoup d’argent et d’énergie depuis le début des procédures. [ 8 ] En effet, elles se sont présentées à plusieurs reprises devant le Tribunal.

À première vue, on peut même se demander si la règle de la proportionnalité a été respectée. Toutefois, le Tribunal ne peut se prononcer à cet égard à ce stade-ci en l’absence de preuve. Le juge

du fond sera en revanche à même d’y voir plus clair. [ 9 ] Parmi les nombreuses ordonnances rendues, soulignons celle qui l’a été le 11 novembre 2020 par le juge Steve J. Reimnitz. Celui-ci a prononcé un jugement étoffé dans lequel il a, notamment, désigné Monsieur comme gérant et gestionnaire unique sous la forme de la simple administration de la société et de plusieurs immeubles appartenant aux parties. [ 10 ] Par ailleurs, le 30 novembre 2022, la juge Aline U.K.

Quach ordonnait, entre autres, l’évaluation de certains biens des parties et rejetait, vu l’absence d’urgence, une demande d’ordonnance de sauvegarde de Monsieur suivant laquelle il demandait la mise en vente de la propriété agro-touristique des parties. La juge Quach rejetait aussi la demande de Madame afin qu’elle soit substituée à Monsieur à

titre de gestionnaire au motif qu’aucun changement significatif n’était survenu depuis le jugement du juge Reimnitz. LA DEMANDE DE MADAME POUR ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ET MESURES DE GESTION Ordonnance de sauvegarde [ 11 ] Madame demande au Tribunal « d’encadrer » Monsieur dans son rôle de gestionnaire au motif qu’il met en péril les entreprises conjointes des parties et qu’il a disposé d’actifs leur appartenant sans son consentement.

Elle invoque plus particulièrement le fait qu’il a cessé d’effectuer certains versements hypothécaires qui étaient auparavant prélevés à même des comptes conjoints, qu’il a contracté une obligation financière importante en louant sans raison un véhicule d’une valeur de plus de 67 000 $, qu’il a vendu un troupeau de brebis sans son consentement, qu’il ne loue pas un immeuble locatif, qu’il met en péril la réussite des opérations du restaurant des parties, qu’il empêche Madame d’accéder à certains biens immobiliers et qu’il omet d’entretenir adéquatement certains biens. [ 12 ] Ainsi, Madame recherche les conclusions suivantes : 67.

PRÉCISER le mandat du demandeur à

titre de simple administrateur, à savoir : a. Sur préavis raisonnable, la défenderesse peut disposer pour son usage personnel de la propriété sise au [Adresse 1], Ville A, Floride lorsque celle-ci est vacante entre mai et octobre et le demandeur doit lui remettre les clés; b. Sur préavis raisonnable et aux trois (3) mois, la défenderesse peut effectuer une visite complète des lieux d’exploitation des entreprises et la résidence familiale; c. Le demandeur doit obtenir le consentement préalable de la défenderesse pour disposer de tout actif conjoint ou appartenant à une entreprise conjointe; d.

Le demandeur doit reprendre en priorité tous les versements hypothécaires à partir des comptes conjoints des parties; e. Le demandeur doit répondre aux correspondances de la défenderesse dans un délai de sept (7) jours; f. Le demandeur doit produire avec sa reddition de compte mensuelle : ➢ [Compagnie A] i. Les copies des factures finales présentées aux mariés pour paiement; ii. Les copies des factures des dépenses encourues; iii. La liste à jour des réservations, incluant les noms des clients et copies des contrats; ➢ Immeubles à revenus détenus en copropriété au Québec iv.

Le suivi sur la situation des logements, en location ou vacants; v. Sur les immeubles à revenus sis au [Adresse 2], à Ville B, au [Adresse 3] et 1[Adresse 4], à Ville C, la communication des procès-verbaux des assemblées, le budget, les avis de cotisation, etc.;

vi. Les avis d’augmentation de loyer pour l’année 2023-2024 et les baux signés avec les nouveaux locataires; vii. Les photocopies des chèques émis à partir du compte conjoint de la Caisse Desjardins A; viii. Les factures des dépenses payées par chèque émis à partir du compte conjoint de la Caisse Desjardins A; ➢ Immeubles à revenus détenus en copropriété en Floride ix. Les avis d’augmentation de loyer pour l’année 2023-2024; x. La copie du bail du [Adresse 1], Ville A, Floride pour l’hiver 2023-2024 et la confirmation des sommes payées pour la location; xi.

Les renseignements généraux, notamment, le prix des loyers et le renouvellement des assurances ; xii. Le suivi sur les travaux effectués et les factures des travaux; [ 13 ] Ces conclusions, présentées dans le cadre d’une demande d’ordonnance de sauvegarde, ne font pas exception à la règle : le Tribunal ne pourra intervenir que sur démonstration d’une urgence. En effet, la situation actuelle découle des ordonnances déjà rendues (notamment celles des juges Reimnitz et Quach) et il n’y a pas lieu de la modifier, en l’absence de preuve complète, s’il n’y a pas urgence à le faire.

Puisque deux juges se sont déjà penchés sur la situation, le Tribunal ne modifiera le statu quo qu’en présence d’un changement significatif [2] . [ 14 ] Examinons maintenant les demandes de Madame. [ 15 ] Le Tribunal estime qu’il n’y a aucune urgence à accorder à Madame l’usage personnel de la propriété des parties sise en Floride lorsque celle-ci est vacante.

En revanche, il peine à comprendre que Monsieur veuille l’en priver lorsqu’elle est effectivement vacante. [ 16 ] Quant à la demande de Madame afin de pouvoir visiter aux trois mois les lieux d’exploitation des entreprises des parties et la résidence familiale, elle est bien fondée, mais en

partie seulement. En effet, le Tribunal estime que compte tenu des allégations de Madame, il y a urgence à lui permettre de constater l’état des lieux compte tenu du fait qu’elle est copropriétaire. Toutefois, il serait exagéré de lui permettre de visiter les lieux aux trois mois, surtout dans le cadre de la relation particulièrement acrimonieuse des parties.

Ainsi, Madame pourra effectuer une visite complète des lieux aux six mois, avec un préavis d’au moins deux semaines de la date et de l’heure exactes de ses visites. [ 17 ] La demande de Madame afin qu’il soit ordonné à Monsieur d’obtenir son consentement préalable avant d’aliéner un actif conjoint ou appartenant à une entreprise conjointe paraît, a priori , superfétatoire compte tenu de l’article 1305 C.c.Q. a contrario . Toutefois, la preuve révèle que Monsieur a effectivement vendu un troupeau de brebis alors que Madame s’y opposait.

Son explication à l’effet que ce bien était susceptible de se déprécier rapidement ou de dépérir ne convainc pas. Dans ces circonstances, l’ordonnance recherchée par Madame est accordée. [ 18 ] La demande de Madame afin qu’il soit ordonné à Monsieur de recommencer à effectuer les versements hypothécaires relatifs aux biens appartenant aux parties à même leurs comptes conjoints est entièrement justifiée compte tenu de l’urgence de la situation. Il appert en effet que Monsieur a cessé d’effectuer des versements et que Madame a dû les assumer personnellement.

Il n’est pas nécessaire d’attendre que les créanciers hypothécaires entreprennent des mesures de recouvrement pour agir, comme le soutient Monsieur, d’autant plus que cela engendrerait des frais additionnels pour les parties. [ 19 ] La demande de Madame afin qu’il soit ordonné à Monsieur de répondre à ses correspondances dans un délai de sept jours ne peut être accordée. Le Tribunal espère que Monsieur daignera répondre aux demandes de Madame lorsqu’elles concernent l’administration des biens mais il serait inopportun de prononcer une ordonnance générale à cet égard.

Par ailleurs, une ordonnance plus précise pourrait entrainer des difficultés d’exécution et il faut éviter d’envenimer davantage la relation des parties. [ 20 ] Madame demande qu’il soit ordonné à Monsieur de fournir une série de pièces justificatives au soutien des redditions de compte mensuelles que lui a ordonné de faire le juge Reimnitz. Dans le cadre d’une demande d’ordonnance de sauvegarde, cette demande est justifiée, mais pour l’avenir seulement.

Compte tenu des difficultés financières liées à l’exploitation des entreprises de Monsieur et admises par les parties, et des allégations de Madame quant à la mauvaise gestion de Monsieur, il y a en effet urgence à ce que les redditions de compte soient dorénavant complètes. [ 21 ] À l’audience, l’avocate de Monsieur explique que ces redditions de compte constituent déjà une lourde charge de travail pour Monsieur et qu’il n’y a pas lieu de l’alourdir davantage. Le Tribunal le conçoit, mais il souligne que c’est Monsieur qui souhaitait effectuer cette gestion.

Si la charge devient trop lourde, il peut y renoncer ou demander un changement de gestionnaire. Interrogatoire écrit [ 22 ] Madame demande au Tribunal d’ordonner à Monsieur de se soumettre à l’interrogatoire écrit qu’elle lui a transmis au mois d’août dernier. Monsieur s’y oppose au motif qu’il a déjà été interrogé oralement. [ 23 ] Madame motive sa demande par le fait qu’après avoir retenu les services de ses avocats actuels, ceux-ci ont constaté que l’interrogatoire oral de Monsieur effectué par les anciens avocats de Madame était incomplet et qu’il ne leur permettra pas d’administrer

une preuve complète à l’instruction. [ 24 ] L’argument de Madame ne peut être retenu. Ce dossier a déjà pris une ampleur considérable et il y a lieu de limiter les frais pour les parties. Comme dans tout procès, Madame aura l’opportunité d’interroger Monsieur lors de l’instruction au fond. Un nouvel interrogatoire, même écrit, n’est en conséquence pas autorisé. [ 25 ] Par contre, tel que l’a indiqué à l’audience l’avocate de Madame, ce n’est pas tant l’interrogatoire (écrit) de Monsieur qui est recherché que l’obtention de documents qui lui ont aussi été demandés par citation à comparaître.

Cette demande pour obtenir des documents, qui pourrait être qualifiée de subsidiaire, est assujettie à des critères différents. Demande de Madame pour communication de documents (citation à comparaître) [ 26 ] Madame demande une impressionnante liste de documents concernant la gestion des entreprises des parties de 2005 à 2020, la gestion depuis 2003 des immeubles situés au Québec, la gestion depuis 2009 des immeubles situés en Floride et la gestion des biens des parties, par Monsieur, suivant l’ordonnance prononcée par le juge Reimnitz.

Elle demande également une série de documents concernant les actifs et le passif de Monsieur. [ 27 ] Même si le débat pourrait être déféré au juge du fond, il ne serait ni dans l’intérêt d’une saine administration de la justice, ni dans celui des parties d’agir de la sorte puisque cela ne ferait que reporter le débat et retarder la communication de certains documents. La divulgation à l’avance des documents favorisera en effet le bon déroulement de l’instruction.

En conséquence, le Tribunal se prononce dès maintenant sur la question étant entendu que la présente ordonnance ne liera pas le juge du fond qui bénéficiera du portrait complet de la situation. Concernant la gestion des entreprises pour la période de juin 2005 à août 2020 (items 1 à 12) [ 28 ] Ce qui frappe, d’abord, c’est la période couverte par les demandes de Madame. Elle requiert en effet une multitude de documents pour la période débutant aussi loin que 2005. À première vue, cela paraît déraisonnable et le Tribunal ne comprend pas la pertinence de remonter aussi loin dans le temps.

Ainsi, le Tribunal limite à la période comprise entre le 1 er janvier 2017 et le mois d’août 2020 la période visée. De plus, Monsieur ne devra transmettre que les documents qui sont en sa possession. Il devra toutefois expliquer, dans une déclaration sous serment, les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de fournir l’un ou l’autre des documents. [ 29 ] Par ailleurs, la demande de Madame concernant la liste détaillée de tous les candidats qui ont déposé un curriculum vitae pour travailler au sein de l’entreprise des parties est déraisonnable.

Seule la liste des candidats retenus depuis le 1 er janvier 2017 devra être transmise. Concernant la gestion des immeubles au Québec (items 13 à 15) [ 30 ] Madame demande notamment la liste complète des locataires potentiels rencontrés par le demandeur depuis 2003. Cela est tout à fait déraisonnable. Elle demande également tous les échanges entre Monsieur et les locataires potentiels, ce qui est tout aussi déraisonnable.

Enfin, elle demande les coordonnées complètes des concierges des cinq immeubles détenus au Québec et une copie de tous les échanges entre eux et Monsieur depuis 2003, ce qui est, encore une fois, tout à fait déraisonnable. De plus, cela a les apparences d’une

partie de pêche. [ 31 ] Dans le respect de la règle de la proportionnalité, Monsieur ne devra transmettre à Madame que les coordonnées complètes des concierges des cinq immeubles mentionnés au paragraphe 13 de la citation à comparaître et ce, seulement depuis le 1 er janvier 2017. Concernant la gestion des immeubles en Floride (items 16 à 21) [ 32 ] Madame demande la liste complète des locataires potentiels rencontrés par Monsieur pour les sept immeubles détenus par les parties en Floride et ce, depuis 2009.

Cette demande est déraisonnable et rejetée. [ 33 ] Madame demande aussi copie des échanges entre Monsieur et les locataires des immeubles situés en Floride. Cette demande est accordée mais seulement pour la période débutant le 1 er janvier 2017. [ 34 ] Madame demande une copie intégrale du passeport de Monsieur ainsi que la liste des dates de ses séjours en Floride pour « assurer l’entretien, la conservation et/ou l’amélioration des immeubles » et « toute preuve » de ces séjours depuis 2003.

Monsieur devra fournir une copie de son passeport, la liste de ses séjours en Floride pour l’entretien, la conservation ou l’amélioration des immeubles et les preuves de ces séjours mais seulement pour la période débutant le 1 er janvier 2017. Le Tribunal ne voit en effet aucune raison d’ordonner la communication de ces documents pour une période antérieure. [ 35 ] Madame demande les coordonnées complètes des concierges des immeubles détenus en Floride ainsi que l’ensemble des échanges entre eux et Monsieur depuis 2003. Pour les motifs déjà énoncés, Monsieur ne devra fournir que les coordonnées complètes

des concierges depuis le 1 er janvier 2017. Concernant la gestion des entreprises suivant l’ordonnance de simple administration (items 22 à 28) [ 36 ] Monsieur consent à transmettre les documents énumérés aux items 25 (sauf pour les communications) et affirme que Madame a déjà accès aux documents mentionnés aux items 26 et 28. [ 37 ] Les documents demandés sont tous justifiés sauf en ce qui concerne l’item 22 et les communications avec les clients (items 24 et 25). La preuve des investissements de Monsieur dans les immeubles de 2011 à 2020 couvre une période trop large de sorte qu’elle est réduite de 2017 à 2020.

Quant aux communications avec les clients, le Tribunal n’en voit pas la pertinence. Concernant l’enrichissement injustifié et les recours prosoc i o (items 29 à 37) [ 38 ] Madame demande les relevés bancaires utilisés pour la confection d’un tableau déposé par Monsieur [3] . Elle a le droit de prendre connaissance des documents utilisés par Monsieur pour confectionner ce tableau de sorte que cette demande est bien fondée. [ 39 ] Madame demande la liste des comptes bancaires et les relevés bancaires et de cartes de crédit de Monsieur pour la période de 2003 à 2020.

Le Tribunal est bien conscient qu’il s’agit d’un recours pour enrichissement injustifié et que la preuve doit être faite de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Toutefois, cette demande paraît exagérée. Monsieur devra fournir, en vertu d’un autre item de la citation à comparaître, le bilan complet de ses actifs et passif avec pièces justificatives en date du début de la vie commune et de la séparation, ce qui permettra à Madame d’avoir une bonne idée de sa situation financière.

Monsieur devra néanmoins transmettre la liste de ses comptes bancaires ainsi que ses relevés bancaires et de carte de crédit mais uniquement pour la dernière année de vie commune, soit de mars 2019 à mars 2020. [ 40 ] Monsieur consent à fournir les documents énumérés aux items 34 à 37.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 41 ] ORDONNE aux parties de déposer dans un délai de 10 jours une demande d’inscription pour instruction et jugement, laquelle n’a pas à être accompagnée d’une déclaration commune puisque celle-ci a déjà été déposée; [ 42 ] DÉCLARE que le dossier sera complet et qu’il pourra être fixé pour audition une fois que la demande d’inscription pour instruction et jugement aura été déposée; [ 43 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles afin qu’une date d’instruction soit fixée pour une audience d’une durée de 10 jours; [ 44 ] AUTORISE Madame à effectuer une visite complète des lieux d’exploitation des entreprises et de la résidence familiale des parties à tous les six mois avec préavis d’au moins deux semaines quant aux date et heure exactes de chacune des visites; [ 45 ] INTERDIT à Monsieur d’aliéner, de quelque manière que ce soit, tout actif appartenant aux parties ou à l’une de leurs entreprises sans le consentement écrit de Madame ou, à défaut, l’autorisation du Tribunal; [ 46 ] ORDONNE à Monsieur de faire en sorte que les versements hypothécaires relatifs aux biens appartenant aux parties soient effectués à même leurs comptes bancaires conjoints; [ 47 ] REJETTE la demande de Madame afin qu’il soit ordonné à Monsieur de répondre à l’interrogatoire écrit; [ 48 ] ORDONNE à Monsieur de fournir, avec ses prochaines redditions de compte mensuelles : ➢ [Compagnie A] i.

Les copies des factures finales présentées aux mariés pour paiement; ii. Les copies des factures des dépenses encourues; iii. La liste à jour des réservations, incluant les noms des clients et copies des contrats; ➢ Immeubles à revenus détenus en copropriété au Québec iv. Le suivi sur la situation des logements, en location ou vacants; v. Sur les immeubles à revenus sis au [Adresse 2], à Ville B, au [Adresse 3] et [Adresse 4], à Ville C, la communication des procès-verbaux des assemblées, le budget, les avis de cotisation, etc.;

vi. Les avis d’augmentation de loyer pour l’année 2024-2025 et les baux signés avec les nouveaux locataires, le cas échéant; vii. Les photocopies des chèques émis à partir du compte conjoint de la Caisse Desjardins A; viii. Les factures des dépenses payées par chèque émis à partir du compte conjoint de la Caisse Desjardins A; ➢ Immeubles à revenus détenus en copropriété en Floride ix. Les avis d’augmentation de loyer pour l’année 2024-2025, le cas échéant; x. La copie du bail du [Adresse 1], Ville A, Floride pour l’hiver 2023-2024 et la confirmation des sommes payées pour la location; xi.

Les renseignements généraux, notamment, le prix des loyers et le renouvellement des assurances ; xii. Le suivi sur les travaux effectués et les factures des travaux; [ 49 ] ORDONNE à Monsieur de transmettre à Madame d’ici le 12 mars 2024 les documents suivants : ➢ Concernant la gestion des entreprises pour la période du 1 er janvier 2017 à août 2020 1. Tous les rapports mensuels des activités de [la Compagnie A] transmis personnellement par le demandeur au module d’enregistrement des ventes pour la période de janvier 2017 à août 2020; 2.

Une liste détaillée des fournisseurs faisant affaires avec [la Compagnie A] du 1 er janvier 2017 à ce jour ; 3. Une liste détaillée des candidats qui ont été embauchés par [la Compagnie A] depuis le 1 er janvier 2017, ainsi que la ou les saison(

s) pour lesquelles ils ont été engagés et une copie de leur contrat de travail ; 4. L’ensemble des échanges courriels entre les employés de [la Compagnie A] et Monsieur, pour la période du 1 er janvier 2017 à août 2020 ; 5. L’ensemble des échanges par messages textes entre les employés de [la Compagnie A] et Monsieur, pour la période du 1 er janvier 2017 à août 2020 ; 6. L’ensemble des échanges par tout autre moyen technologique ou non de communication entre les employés de [la Compagnie A] et Monsieur, pour la période du 1 er janvier 2017 à août 2020 ; 7.

Une liste détaillée des salaires annuels versés à chacun des employés (avec preuves justificatives, notamment, leurs relevés 1, T4 et relevés de fin d’emploi) de [la Compagnie A], pour la période du 1 er janvier 2017 à août 2020 ; 8. Les horaires de travail des employés de [la Compagnie A] personnellement préparés et élaborés par Monsieur du 1 er janvier 2017 à août 2020 ; 9.

Une liste détaillée des compagnies d’entretien et/ou de réparation avec lesquelles Monsieur a personnellement fait affaires pour [la Compagnie A] du 1 er janvier 2017 à ce jour, incluant les dates de leurs visites et la raison de leur visite ; 10. Les copies des rapports de livraison, de ventes aux consommateurs et les déclarations Agri-Traçabilité Québec (A.T.Q.) préparés par Monsieur personnellement pour la période du 1 er janvier 2017 à 2019 ;

11. Les copies des enregistrements des naissances et des décès des animaux produits de l’entreprise agrotouristique, pour la période du 1 er janvier 2017 à 2019 ; 12. Une liste complète des dates auxquelles Monsieur a rencontré un vétérinaire pour les animaux de son entreprise agrotouristique, indiquant les raisons des rencontres, pour la période du 1 er janvier 2017 à 2019 ; ➢ Concernant la gestion des immeubles au Québec 15.

Les coordonnées complètes des concierges des immeubles cités au point 13 de l’annexe de la citation à comparaître depuis le 1 er janvier 2017 ; ➢ Concernant la gestion des immeubles en Floride 17. La totalité des échanges avec ces locataires situés en Floride, incluant notamment, mais sans s’y limiter, tout échange par courriels et/ou par messages textes, et ce, à compter du 1 er janvier 2017 ; 18. Une copie intégrale du passeport de Monsieur ; 19.

Une liste détaillée des dates de tous les séjours de Monsieur en Floride pour assurer l’entretien, la conservation et/ou l’amélioration des immeubles cités au point 16 de l’annexe de la citation à comparaître, et ce, depuis le 1er janvier 2017 ; 20. Toute preuve démontrant les séjours annuels de Monsieur en Floride pour assurer l’entretien, la conservation et/ou l’amélioration des immeubles cités au point 16, notamment, mais sans s’y limiter, les billets d’avion (indiquant les dates de départ et de retour), depuis le 1 er janvier 2017 ; 21.

Les coordonnées complètes des concierges des immeubles cités au point 16 depuis le 1 er janvier 2017 ; ➢ Concernant la gestion des entreprises suivant l’ordonnance de simple administration 22. Toutes les preuves d’investissements du demandeur à la hauteur de 50 000,00$ faits dans les immeubles, notamment, mais sans s’y limiter les reçus, factures, relevés bancaires spécifiques pour la période de 2017 à 2020 ; 23. Toutes les factures impayées par la Société A pour les mois de janvier 2023 à ce jour ; 24.

Toutes preuves de réservations pour les mariages, réceptions, évènements de groupe, au restaurant et/ou à la ferme pour la période de mai à octobre 2023 ; 25. Toutes preuves de réservations pour les mariages, réceptions, évènements de groupe, au restaurant et/ou à la ferme pour l’année 2024 ; 26. Les justificatifs de toutes les dépenses de bureau entre les mois de janvier et mai 2023 ;

27. Les justificatifs de toutes les dépenses d’entretien entre les mois de janvier et mai 2023 ; 28. Les documents justificatifs au soutien de la dépense de 2 861,33$ en date du 19 mai 2023 chez Chevrolet GMC Buick au relevé bancaire Desjardins fourni au soutien de la reddition de compte de Monsieur de mai 2023, incluant, notamment, mais sans s’y limiter, ses relevés de comptes bancaires, reçus, contrat d’achat et/ou factures ; ➢ Concernant l’enrichissement injustifié et les recours prosocio 29.

Tous les relevés des comptes bancaires détenus par Monsieur personnellement ou conjointement qui justifient toutes les transactions et « avances » décrites et qui furent détaillées à la pièce P-9 ; 30. Une liste détaillée de tous les comptes bancaires détenus par Monsieur personnellement de mars 2019 à mars 2020 ainsi que copie de tous ses relevés mensuels détaillés de tous ses comptes bancaires (compte chèque, épargne, placements, CELI, etc.) détenus personnellement au Canada ou à l’étranger pour la période de mars 2019 à mars 2020 ; 31.

Tous les relevés mensuels détaillés de cartes de crédit détenues par Monsieur personnellement au Canada ou à l’étranger pour la période de mars 2019 à mars 2020 ; 32. Un bilan complet de tous les actifs et passifs du Monsieur en date du début de la vie commune avec Madame ainsi que tous les documents et pièces justificatives au soutien de son bilan à cette même date ; 33. Tous les documents et pièces justificatives au soutien du bilan actifs et passif en date de la séparation (vers le mois de mars 2020), pour tous les biens détenus personnellement par Monsieur à ce moment ; 34.

Toutes les preuves documentaires détaillées du fait que ce serait Monsieur personnellement qui aurait remboursé les prêts conjoints suivants :

(1) Un premier prêt conjoint contracté avec Madame auprès de monsieur Cl… P… et madame M… P… au montant de 50 000 $, en date du 17 juillet 2006 ;

(2) Un deuxième prêt conjoint contracté avec Madame auprès de monsieur Cl… P… et madame M… P… au montant total de 50 000 $, en deux tranches de 25 000 $, en date du 10 juin 2006 ; 35. Les relevés de tous les comptes REER détenus par Monsieur en date du début de la vie commune avec Madame ; 36. Les relevés de tous les comptes REER détenus par Monsieur pour la période du début de sa vie commune avec Madame ; 37.

Les déclarations d’impôts complètes (fédérale et provinciale) et avis de cotisation provincial de Monsieur pour l’année 2020 ; [ 50 ] ORDONNE à Monsieur d’expliquer, dans une déclaration sous serment, les raisons pour lesquelles il ne peut fournir l’un ou l’autre des documents énumérés à la présente ordonnance ; [ 51 ] LE TOUT sans frais de justice.

__________________________________ J. sÉBASTIEN VAILLANCOURT, j.c.s. Me Jennifer Tschamper DUNTON, RAINVILLE Avocate de Monsieur Me Yaël Lachkar LACHKAR, LALANDE S.E.N.C.R.L. Avocate de Madame Date d’audience : 10 janvier 2024