2010 QCCA 2296, 2010 QCCA 2296
Opinion
Guimont c. RNC Média inc. (CHOI-FM) 2010 QCCA 2296 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007189-100 (200-17-011421-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 14 DÉCEMBRE 2010) DATE : 13 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ROCH GUIMONT Me OLIVIER CHI NOUAKO PARTIES INTIMÉES AVOCATS RNC MÉDIA INC. (CHOI-FM) COGÉCO DIFFUSION INC. (CJMF-FM 93) ME ÉRIC MONGEAU (Stikeman, Elliott) CORPORATION SUN MÉDIA (LE JOURNAL DE QUÉBEC) (...) 3834310 CANADA INC (LE JOURNAL LE SOLEIL) (...)
En appel d'un jugement rendu le 21 septembre 2010 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (2), (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 39 Observations de Me Mongeau; Observations de la Cour; 11 h 49 Observations de Me Chi Nouako; Observations de la Cour; 11 h 52 Me Chi Nouako demande que son inscription en appel soit considérée comme une demande d'autorisation d'appeler, le cas échéant; Il poursuit; Observations de la Cour; 11 h 59 Réplique de Me Mongeau; Observations de la Cour; 12 h 03 Suspension; 12 h 13 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que le droit d'appel est assujetti à l'obtention d'une permission préalable en vertu de l'article 26 al. 2 C.p.c. [ 2 ] Cela dit, prenant notamment en compte qu'il s'agit de l'application d'une disposition nouvellement entrée en vigueur; LA COUR :
[ 3 ] ACCUEILLE la demande verbale afin que l'inscription en appel tienne lieu de requête pour permission d'appeler hors délai en vertu de l'article 523 C.p.c.; Relativement au volet de la requête fondé sur les paragraphes 4 et 5 de l'article 501 du Code de procédure civile [ 4 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu de laisser cheminer le dossier. Il est exact que le montant réclamé est, à première vue, grossièrement exagéré, mais cela ne signifie pas pour autant, à ce stade-ci, que l'appel est sans droit.
POUR CES MOTIFS LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai; [ 6 ] REJETTE la requête en rejet d'appel; [ 7 ] Le tout, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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