2023 QCCQ 9059, 2023 QCCQ 9059

Bilodeau Gestion de patrimoine inc. c. Dumas 2023 QCCQ 9059 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-706219-218 DATE : 18 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BILODEAU GESTION DE PATRIMOINE INC. Demanderesse c.

ALEXANDRA DUMAS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU la demande de Bilodeau Gestion de Patrimoine inc. contre madame Alexandra Dumas; [ 2 ] ATTENDU la demande reconventionnelle de madame Alexandra Dumas; [ 3 ] VU la contestation de madame Alexandra Dumas à la demande de Bilodeau Gestion de Patrimoine inc.; [ 4 ] VU l’opposition de Bilodeau Gestion de Patrimoine inc. à la demande reconventionnelle de madame Alexandra Dumas; [ 5 ] VU les témoignages de monsieur Richard Bilodeau, de madame Émilie Claisse-Darveau et de monsieur Lélian Dumont-Gagné; [ 6 ] VU les pièces P-1 à P-3 produites par Bilodeau Gestion de Patrimoine inc.; [ 7 ] VU l’absence à l’audience de madame Alexandra Dumas et ainsi l’absence de preuve au soutien de sa contestation et de sa demande reconventionnelle; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE Bilodeau Gestion de Patrimoine inc. a démontré de façon prépondérante le bail verbal intervenu entre les parties, l’occupation du local commercial par madame Alexandra Dumas du 1 er janvier au 22 décembre 2019 et le montant du loyer convenu; [ 9 ] CONSIDÉRANT QUE madame Alexandra Dumas n’a pas payé le loyer dû des mois de janvier à décembre 2019 soit 5 280 $ [1] ; [ 10 ] CONSIDÉRANT QUE les frais de déplacement, de stationnement et autres dépenses encourues sont inhérents aux démarches habituelles pour exercer ses droits devant les tribunaux et ne constituent pas un préjudice susceptible de compensation [2] ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE PARTIELLEMENT la demande de Bilodeau Gestion de Patrimoine inc.; [ 12 ] REJETTE la demande reconventionnelle de madame Alexandra Dumas; [ 13 ] CONDAMNE madame Alexandra Dumas à payer 5 284 $ à Bilodeau Gestion de Patrimoine inc., avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 janvier 2021 [3] ; [ 14 ] CONDAMNE madame Alexandra Dumas à payer à Bilodeau Gestion de Patrimoine inc. les frais de justice de la demande de 264 $.

CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. Date d’audience : 18 septembre 2023