2017 QCCA 1480, 2017 QCCA 1480

Gaudreault c. Procureure générale du Canada (États-Unis d'Amérique) 2017 QCCA 1480 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005756-141 (500-36-007111-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JEAN-SÉBASTIEN GAUDREAULT m e GAétan bourassa (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA REPRÉSENTANT LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me CLAUDINE DIB (Ministère de la Justice Canada) NATURE DE L'APPEL : Requête verbale pour remise en liberté pendant le délibéré

Greffière d’audience : Alya Elisio Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 35 Audition sur requête verbale pour remise en liberté Échange entre Me Gaétan Bourassa et l’honorable Louis Rochette, J.C.A. Commentaire de Me Bourassa PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3 Fin de l’audience Alya Elisio Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête verbale pour remise en liberté du requérant qui est conforme à l’article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle; [ 2 ] Vu l’

article 679 C.cr .; [ 3 ] Considérant que le dossier a été mis en délibéré; [ 4 ] Considérant que l’intimé, à bon droit, ne conteste pas la requête; [ 5 ] Considérant les conditions proposées par les parties, POUR CES MOTIFS, LA COUR [ 6 ] ACCUEILLE la requête verbale pour remise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la remise en liberté de Jean-Sébastien Gaudreault jusqu’à l’arrêt de la Cour dans le dossier 500-10-005756-141 aux conditions suivantes : • Maintenir le dépôt de 7 000$ déjà au greffe de la Cour supérieure; • Maintenir l’engagement de 5 000$ sans dépôt fourni par Mme Zoé Fortin au greffe de la Cour supérieure; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; • Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; • Ne pas quitter la province de Québec; • Demeurer au […], Verdun, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; • Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale ou pour fins d’emploi; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Gabriel Frenette et Pascal Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats

et pour la préparation de la cause; • Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); • Ne pas faire de transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d’argent; • Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; • Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul.

Dorchester, à Westmount, et signer le registre tous les vendredis commençant le 24 avril 2015 entre 8 h et 16 h; • Se constituer prisonnier au centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11 900, Armand-Chaput, dans les 24 heures suivant la décision finale de la Cour d’appel dans le ou les dossiers le concernant . Le requérant reconnaît être avisé que s’il ne se livre pas, son appel pourraient être rejetés pour ce motif, sans audition; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que Jean-Sébastien Gaudreault soit remis en liberté. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.