2014 QCCA 967, 2014 QCCA 967

St-Onge c. R. 2014 QCCA 967 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003011-140 (105-01-000792-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE KARL ST-ONGE Me CAROLE BEAULIEU (AB0NP6)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-AMÉLIE PERRY-FOURNIER (AP0DN6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT RICHARD LAVIGNE Me ALAIN DUMAS (Dumas, Gagné)

En appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2013 par l'honorable Denis Paradis de la Cour du Québec district de Bonaventure. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler (art. 675 (1) a) (iii) C.cr. & 21 ss. R.C.A.Q. ) 2.

Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 683 (1) C.cr. et 54 R.C.A.Q. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 23 Observations de Me Beaulieu; Observations de la Cour; Me Beaulieu poursuit; 11 h 33 Observations de Me Perry-Fournier; 11 h 36 Observations de Me Dumas; Observations de la Cour; Me Dumas poursuit; 11 h 42 Discussions; 11 h 44 Suspension; 11 h 54 Reprise; Arrêt; Me Beaulieu s'engage à déposer une requête amendée pour permission d'appeler et une requête amendée pour permission de présenter une preuve nouvelle, toutes deux accompagnées d'affidavits dûment signés par son client, au plus tard le 10 juin 2014, date à laquelle les requêtes seront mises en délibéré. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR :

[ 1 ] ORDONNE à Me Beaulieu de déposer une requête amendée pour permission d'appeler et une requête amendée pour permission de présenter une preuve nouvelle, accompagnées d’affidavits dûment signés par son client, et ce, au plus tard le 10 juin 2014 , date à laquelle les requêtes seront mises en délibéré. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.