2014 QCCA 1477, 2014 QCCA 1477

6926614 Canada inc. (Séquestre de) c. 9197-5821 Québec inc. 2014 QCCA 1477 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024550-147 (705-11-009136-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 11 AOÛT 2014 DATE: Le 6 août 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. DANS L’AFFAIRE de la requête pour l’émission d’une ordonnance de séquestre de : REQUÉRANTS AVOCATS 6926614 CANADA INC. Me Richard Hébert HÉBERT RANCOURT & AVOCATS (absent) Me Jean-Philippe Gervais RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON, ès qualité de syndic (absent) INTIMÉES AVOCAT 9197-5821 QUÉBEC INC. SYLVIO CHAMPOUX & FILS INC. Me Bernard Gravel SOCIÉTÉ D'AVOCATS DEXAR INC. (absent)

REQUÊTE DE BENE ESSE DE LA DÉBITRICE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 27 JUIN 2014 PAR L’HONORABLE CLAUDE AUCLAIR DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL EN VERTU DE LA

LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ ( AVIS D’APPEL ) ET POUR SURSEOIR À L’EXÉCUTION PROVISOIRE (Art. 193, 195 et suivants de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 07 Début de l’audition. 10 h 07 Jugement, voir page 3. 10 h 07 Fin de l’audition. (

s) Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la lettre de Me Jean-Philippe Gervais du 5 août 2014; [ 2 ] Vu que cette lettre indique qu’il y a consentement de la part de l’autre partie; [ 3 ] La requête est REJETÉE , sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.