2015 QCCA 1184, 2015 QCCA 1184

ArcelorMittal Mines Canada inc. c. RCM Modulaire inc. 2015 QCCA 1184 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008955-152 (200-17-019048-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) PARTIES APPELANTES AVOCATE ARCELORMITTAL MINES CANADA INC. ARCELORMITTAL EXPLOITATION MINIÈRE CANADA S.E.N.C., en reprise d’instance Me CATHERINE GENDRON (ABSENTE) (Lavery, de Billy)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RCM MODULAIRE INC. Me JEAN DALLAIRE (ABSENT) (Bélanger, Longtin) En appel d'un jugement rendu le 13 février 2015 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour directives Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le dépôt du cautionnement de 1 005 000 $ (voir la copie du certificat de dépôt au dossier); [ 2 ] Après communication avec l’avocate des appelantes, le président est informé qu’elle ne pourra donner suite à sa demande de substitution de garantie à court terme; [ 3 ] En conséquence, elle accepte que sa requête soit rejetée, frais à suivre; [ 4 ] L’avocat de l’intimée accepte cette façon de faire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête « pour directives » du 9 juin 2015, frais à suivre l’issue de l’appel. PAUL VÉZINA, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.