2013 QCCA 1587, 2013 QCCA 1587

Adès c. Rossy 2013 QCCA 1587 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022749-121 ( 500-17-051955-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTS (INTIMÉS INCIDENTS) AVOCAT DAVID ADÈS PATRICIA WENZEL Me Michèle Frenière (absente) Heenan Blaikie sencrl-srl INTIMÉ (APPELANT INCIDENT) AVOCAT NEIL ROSSY Me Marc-André Coulombe (absent) Me Lev Alexeev Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Requête des appelants en radiation du constat de forclusion et pour être autorisés à produire leur mémoire des intimés incidents. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION La requête n'est pas contestée. Les avocats ont été dispensés d'être présents. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT LA COUR: [ 1 ] ACCUEILLE la requête en radiation du constat de forclusion, sans frais; [ 2 ] RADIE le constat de forclusion émis le 3 juin 2013;

[ 3 ] PREND ACTE que le mémoire des intimés incidents a été déposé au greffe. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.