2016 QCCQ 9517, 2016 QCCQ 9517

Protection de la jeunesse — 164016 2016 QCCQ 9517 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 610-41-000671-156 DATE : 29 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NANCY McKENNA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MADAME [SOCIAL WORKER 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d'affaires au […] à Ville A, district A, […] Requérante -et- X, présentement hébergée au centre de réadaptation A, situé au […] à Ville B, district B, […] Adolescente-Intimée -et- MADAME A, domiciliée et résidant au […] à Ville C, district A, […] Mère-Intimée -et- MONSIEUR B, domicilié et résidant au […] à Ville C, district A, […] Père-Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2.2 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse présente une requête demandant au Tribunal de déclarer comme étant toujours compromis la sécurité et le développement de X, née le […] 1998. [ 2 ] L'adolescente est présente et représentée par avocat.

Les parents sont présents, mais non représentés par avocat. [ 3 ] Les parties soumettent au Tribunal qu'il y a absence de contestation et déposent en conséquence un projet d'entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission de la sécurité et du développement de l'adolescente. [ 4 ] Le projet d'entente indique que le consentement des parties a été donné de façon libre et éclairée. La validité du consentement a été vérifiée et confirmée lors de l'audience. [ 5 ] Les parties admettent que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis.

Le projet d'entente fait état des faits au soutien de cette admission : 2.1 Conformément au jugement précédemment rendu, l’adolescente a intégré une famille d’accueil de Ville D en août dernier; 2.2 L’adolescente était alors inscrite au Cegep A; 2.3 Depuis, la situation de l’adolescente ne vas pas en s’améliorant; 2.4 L’adolescente ne respecte pas les règles établies par les responsables de sa famille d’accueil; 2.5 Pendant un bon moment, l’adolescente a laissé croire qu’elle se rendait à ses cours alors qu’elle les avait déjà abandonnés; 2.6 L’adolescente occupait plutôt son temps à erre chez des connaissances à Ville D; 2.7 L’adolescente consomme toujours du cannabis de façon régulière; 2.8 Il y a quelques jours, les responsables de sa famille d’accueil ont trouvé dans la chambre de l’adolescente un papier sur lequel étaient inscrits des calculs de quantité et de prix de cannabis;

2.9 Le 20 novembre dernier, lorsque confrontée à des questions à ce sujet, l’adolescente a admis être en possession de cannabis; 2.10 Plus précisément, l’adolescente était en possession d’une dizaine de ‘’cocottes’’ de cannabis; 2.11 Le responsable de sa famille d’accueil ont alors fait savoir qu’ils ne pouvaient continuer de la garder; 2.12

Le directeur a alors pris une mesure de protection immédiate et a confié l’adolescente à un centre de réadaptation. [ 6 ] Les mesures proposées au projet d'entente sont les suivantes : 3.1 Que X soit confié à un centre de réadaptation jusqu’à l’atteinte de sa majorité et que les parents fassent rapport des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; 3.2 Que X et ses parents participent activement à l’application de l’une ou l’autre des mesures ordonnées; 3.3 Qu’une personne qui travaille pour le Centre jeunesse apporte aide, conseil et assistance à X et à sa famille jusqu’à l’atteinte de la majorité de l’adolescente; 3.4 Que X reçoive des services d’un établissement qui traite les problèmes de dépendance (toxicomanie) afin quelle y reçoive l’aide dont elle a besoin; 3.5 Que X fréquente un milieu d’apprentissage ou qu’elle participe à un programme visant l’apprentissage de l’autonomie pour la durée de la présente ordonnance. [ 7 ] À l’audience, la mère témoigne être préoccupée par la santé mentale de sa fille.

En effet, au cours des années l’adolescente a eu recours à des comportements d’automutilation et souffre d’humeurs changeantes. [ 8 ] Vu ce qui précède, il est dans l’intérêt que l’adolescente subisse une évaluation psychologique et qu’elle se conforme à tout suivi, le cas échéant. [ 9 ] Le Tribunal est d'avis que les mesures proposées sont de nature à mettre fin à la situation de compromission dans le respect des droits de l'adolescente, en plus d'être dans son meilleur intérêt.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ENTÉRINE le projet d'entente signé par les parties le 19 janvier 2016; [ 11 ] ORDONNE la mise en œuvre des mesures mentionnées dans ce projet d'entente; [ 12 ] ORDONNE également que l’adolescente subisse une évaluation psychologique et qu’elle se soumette à tout plan de traitement suggéré, le cas échéant. [ 13 ] CONFIE la situation de l'adolescente au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NANCY McKENNA, J.C.Q.

M e Julie Lemire Lemire, Gaouette & Martel Centre jeunesse A Procureure pour la D.P.J. M e Daniel Ouellette Aide juridique Procureur pour l'adolescente-intimée Date d’audience : 19 janvier 2016