2011 QCCQ 9864, 2011 QCCQ 9864

Belleville c. Perron 2011 QCCQ 9864 JD1234 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-003671-105 DATE : Le 13 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES DESORMEAU ______________________________________________________________________ MICHEL BELLEVILLE Demandeur c.

ROGER PERRON Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame du défendeur la somme de 6 720,03 $. [ 2 ] Le défendeur était en processus d'achat d'une propriété située au 743 de la rue Charron à Contrecoeur. [ 3 ] Suivant le demandeur, le défendeur a accepté de lui louer la maison en question avec ses trois petits chiens dont son épouse était propriétaire. [ 4 ] Le défendeur a signé en faveur du demandeur un document stipulant que ce dernier pouvait entrer dans la propriété à

titre de locataire à compter du 23 avril 2010. [ 5 ] Cependant, la transaction d'acquisition de la propriété n'étant pas conclue, le défendeur ne pouvait louer la propriété tant et aussi longtemps qu'il n'en deviendrait pas propriétaire, ce qui est survenu le 30 mai 2010; à cette date, le défendeur a convoqué le demandeur afin de signer un bail de location. [ 6 ] Cependant, le défendeur a refusé de signer le bail en raison du fait que le demandeur insistait, conformément à l'entente alléguée, que ses trois petits chiens pourraient également habiter dans la propriété louée. [ 7 ] L'entente alléguée par le demandeur à l'effet que le défendeur acceptait de louer sa propriété et que les trois chiens pouvaient demeurer dans cette maison a été formellement niée par le défendeur. [ 8 ] Il a produit au dossier d'autres baux qu'il a signés avec d'autres locataires où il apparaît clairement qu'il n'acceptait pas d'animaux dans les espaces qu'il loue. [ 9 ] L'entente étant niée, le demandeur n'a pas réussi à faire la preuve de cette entente et les dommages qu'il réclame résultant du refus du défendeur de passer bail ne peuvent lui être octroyés.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] REJETTE la requête; [ 11 ] CONDAMNE le demandeur au paiement des frais judiciaires.

__________________________________ JACQUES DESORMEAU, J.C.Q. Date d’audience : Le 14 juin 2011