2012 QCCA 46, 2012 QCCA 46
Opinion
Auberge et spa Le Nordik inc. c. Groupe SAIT inc. 2012 QCCA 46 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007547-117 (200-17-014198-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE AUBERGE ET SPA LE NORDIK INC. Me ISABELLE FORTIN (Décarie, Fortin)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GROUPE S.A.I.T. INC. Me G. MARC HENRY (Quessy, Henry)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LAURENT O'BRIEN
En appel d'un jugement rendu le 21 avril 2011 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée demanderesse en rejet d'appel (art. 501 (1), (2), (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 54 Observations de la Cour; Me Henry déclare ne rien avoir à ajouter à sa requête; 9 h 55 Observations de Me Fortin; Observations de la Cour; 10 h 18 Réplique de Me Henry; Observations de la Cour; 10 h 21 Suspension; 10 h 29 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la déclaration de Me Henry quant au pouvoir de l'arbitre de statuer sur le moyen de défense soulevé par l'appelante, sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur l'existence d'un droit d'appel, nous sommes d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A.
Loading document…