2018 QCCQ 7673, 2018 QCCQ 7673

Pneu Pro Saguenay inc. c. Déneigement et Excavation JME inc. 2018 QCCQ 7673 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-700505-189 DATE : 27 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PNEU PRO SAGUENAY INC.

Partie demanderesse c. DÉNEIGEMENT ET EXCAVATION JME INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent dossier procède par défaut, la défenderesse Déneigement et Excavation JME inc. n’ayant répondu d’aucune façon aux procédures dirigées contre elle. [ 2 ] VU le témoignage de M.

Bruno Lévesque, représentant de Pneu Pro Saguenay inc.; [ 3 ] VU que le bien-fondé de la réclamation a été démontré sauf celle relative aux intérêts eu égard non seulement au taux réclamé, mais également vu qu’il n’a pas été démontré qu’une entente de paiement de tels intérêts a été négociée et conclue avec un représentant en autorité de Déneigement et Excavation JME inc.; [ 4 ] VU ce qui précède, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE Déneigement et Excavation JME inc. à verser à la demanderesse Pneu Pro Saguenay inc. la somme de 2 613,31 $ portant au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 13 mars 2018, date de la demande; [ 7 ] LE TOUT avec frais de justice au montant de 151 $. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec

Date d’audience : 13 septembre 2018