2021 QCCQ 9952, 2021 QCCQ 9952

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (Hôpital Le Royer) c. L.G. 2021 QCCQ 9952 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU « Chambre civile »

N° : 655-40-000297-215 DATE : 30 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE (J.C.Q.) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD (HÔPITAL LE ROYER) Demandeur et L… G… Défenderesse et K… D… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande à la défenderesse ainsi qu’à la mise en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a été placée sous garde préventive le 26 août 2021 à 21 h; [ 4 ] CONSIDÉRANT les rapports du Dr Nicolas Bustamante, médecin, datés du 26 août 2021; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a un jugement altéré; [ 6 ] CONSIDÉRANT le diagnostic provisoire de trouble électrolyte sévère, dénutrition sévère due à un trouble de conduite alimentaire restrictif émis à l’endroit de la défenderesse; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse accepte maintenant d’être gardée en établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse ne réalise pas que si elle quitte l’établissement du demandeur, il y a présence d’un risque imminent de décès sur arythmie cardiaque ou convulsion; [ 9 ] CONSIDÉRANT que l’état mental de la défenderesse est tel qu’elle ne pourrait pas être libérée de l’établissement du demandeur sans que sa santé et sa sécurité soient en danger; [ 10 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 11 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal dispose de motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même, en raison de son état mental, et qu’il y a lieu d’autoriser une évaluation psychiatrique; [ 12 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt de la défenderesse que la présente demande soit accordée selon les conclusions recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 13 ] ORDONNE que la défenderesse soit mise sous garde provisoire à l’Hôpital Le Royer pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 14 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 15 ] AUTORISE le demandeur, si nécessaire et aux seules fins d’exécuter la présente ordonnance, à se faire assister par un agent de la paix, ambulancier, ou toute autre ressource pour transporter la défenderesse au sein de son établissement, sur simple demande verbale, le tout nonobstant le lieu où se trouve la défenderesse à ce moment; [ 16 ] AUTORISE tout agent de la paix, ambulancier, ou tout autre ressource sollicitée par le demandeur d’utiliser tous les moyens nécessaires pour assister ce dernier dans l’exécution de la présente ordonnance, y compris la force, si nécessaire; [ 17 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux (2) rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept (7) jours du jugement; [ 18 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 19 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q.

M e Caroline Martin Avocate du demandeur M e Guylaine Trudeau Avocat de la défenderesse Mise en cause présente et non représentée Date d’audience : 30 août 2021