2016 QCCA 138, 2016 QCCA 138

Pellerin Savitz, s.e.n.c.r.l. c. Guindon 2016 QCCA 138 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025424-151 (505-22-022751-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier, J.C.A. paul vézina , J.C.A. dominique bélanger , J.C.A. APPELANTE AVOCAT PELLERIN SAVITZ S.E.N.C.R.L. Me DAMIEN PELLERIN (Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCAT SERGE GUINDON Me JACQUES MARQUIS En appel d'un jugement rendu le 5 juin 2015 par l'honorable Claude Laporte de la Cour du Québec, district de Longueuil.

NATURE DE L'APPEL : Recouvrement d’honoraires – irrecevabilité – prescription Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile Mignault AUDITION 10 h 26 Début de l'audience. Argumentation de Me Pellerin. 10 h 49 Suspension de l'audience. 10 h 52 Reprise de l'audience. Argumentation de Me Marquis. 10 h 59 Réplique de Me Pellerin. 11 h 01 Suspension de l'audience. 11 h 28 Reprise de l'audience. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé, séance tenante, par l'honorable Paul Vézina, J.C.A. Voir page 3. Fin de l'audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante, société d’avocat, réclame à son client, l’intimé, diverses factures d’honoraires professionnels.

Le juge de première instance a jugé irrecevable la réclamation parce que prescrite. [ 2 ] Le contrat entre l’avocat et le client prévoit : Toute facturation est payable dans les trente (30) jours; après ce délai, les intérêts seront calculés et facturés au taux de 15 % l’an. [ 3 ] De sorte que le 31 e jour après la facturation, l’avocat pouvait réclamer en justice le paiement de la facture et, en conséquence, le délai de prescription commençait dès lors à courir. [ 4 ] L’action de l’appelante a été intentée le 10 mars 2015, soit plus de trois ans après la facturation, sauf pour un reliquat de 198,52 $.

L’intimé accepte de payer ce reliquat. [ 5 ] Le jugement attaqué est bien fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 6 ] ACCUEILLE l’appel à la seule fin d’ordonner à l’intimé de payer à l’appelante le reliquat de 198,52 $ avec intérêts au taux de 15 % l’an depuis le 1 er avril 2012, sans frais de justice françois pelletier, J.C.A. paul vézina, J.C.A. dominique bélanger, J.C.A.