2012 QCCQ 8323, 2012 QCCQ 8323

Robitaille c. Gravel (Asphalte Québec) 2012 QCCQ 8323 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE « Chambre civile » N° : 505-32-029696-128 DATE : Le 11 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS ROBITAILLE c. FRANÇOIS GRAVEL (f.a.s.n.

ASPHALTE QUÉBEC) ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait la preuve de sa créance contre le défendeur pour une somme de 7 000,00 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation du défendeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action du demandeur; [ 5 ] CONDAMNE le défendeur François Gravel (f.a.s.n.

Asphalte Québec) à payer au demandeur la somme de 7 000,00 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure du 20 février 2012. [ 6 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 163,00 $ PLUS LES FRAIS D'EXPERT DE 740,51 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.