2012 QCCQ 9602, 2012 QCCQ 9602
Opinion
Kakoulakis c. Adamacopoulos 2012 QCCQ 9602 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Division des petites créances » N° : 540-32-023430-109 DATE : 18 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GEORGE KAKOULAKIS
Partie demanderesse c. ROUSSA ADAMACOPOULOS
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ D'après le demandeur, la propriété qu'il acquiert le 15 mai 2010 est alors affectée de vices cachés. Le défendeur brille par son absence de l'audience où la
partie adverse établit sa réclamation dont elle réduit toutefois le montant à 3 147, 80 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CONDAMNE le défendeur à payer 3 147, 80 $ au demandeur, avec intérêts au taux légal et indemnité additionnelle depuis l'assignation, plus les frais, 129, 00 $.
_____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 16 octobre 2012
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