2010 QCCQ 3911, 2010 QCCQ 3911

Gagné c. Douri 2010 QCCQ 3911 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal « Chambre civile » N° : 500-32-115276-091 DATE : 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE ______________________________________________________________________ ARTHUR GAGNÉ […] Montréal (QC) […]

Partie demanderesse c. LAHBIB DOURI […] Montréal (QC) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ La réclamation et la preuve [ 1 ] Arthur Gagné poursuit Lahbib Douri pour lui réclamer 900 $ à

titre de compensation pour les inconvénients subis pendant les hivers 2006 à 2008. M. Gagné se plaint d'être embarrassé par les accumulations de neige qui tombent dans son entrée en provenance du toit de l'abri Tempo du voisin. [ 2 ] Les versions des parties diffèrent sur la fréquence des chutes de neige nuisibles et sur l'ampleur de la nuisance. Analyse [ 3 ] L'abri Tempo est une extension de la maison et les règles générales de l'

article 983 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) obligent le propriétaire à prendre les moyens pour que la neige qui tombe du toit de son abri tombe sur son terrain. 983. Les toits doivent être établis de manière que les eaux, les neiges et les glaces tombent sur le fonds du propriétaire. [ 4 ] Par ailleurs, en milieu urbain, cette situation risque de se produire souvent. Aussi, les voisins choisissent habituellement de s'en accommoder, comme le demande l'

article 976 C.c.Q. : 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. [ 5 ] En tenant compte des articles 976 et 983 C.c.Q. , le Tribunal accorde une compensation de 200 $. Si le déneigement des chutes de neige provenant de l'abri Tempo est effectué matin et soir, les accumulations nuisibles devraient – sauf rares exceptions – rester dans les limites d'une tolérance raisonnable. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE Lahbib Douri à payer à Arthur Gagné la somme de 200 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1691 du Code civil du Québec , depuis le 17 février 2009, plus les frais judiciaires de 68 $. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q.

Date de la mise en demeure: 29 janvier 2009 Date de la demande: 17 février 2009 Date d'audience: 13 avril 2010