Houns c. Société de l'assurance automobile du Québec 2019 QCCQ 888 JL 4825 COUR DU QUÉBEC « chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MNGAN « Chambre civile » N° : 650-80-000436-182 DATE : 3 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Maxime Hounsell (No de permis : [...])

Partie demanderesse c. Société de l’assurance automobile du Québec

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE DÉLIVRANCE D’UN PERMIS RESTREINT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande pour obtenir une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint; [ 2 ] VU les pièces au dossier; [ 3 ] VU les articles 118 et 119 du Code de la sécurité routière; [ 4 ] Considérant que la

partie demanderesse n’a pas prouvé les allégations essentielles de sa demande; [ 5 ] Considérant que la

partie demanderesse est assujettie aux dispositions de l’article 121 du Code de la sécurité routière , puisqu’elle a vu son permis révoqué par suite de l’accumulation de points d’inaptitude dans les deux dernières années, soit le 4 mai 2017; [ 6 ] Considérant la lettre de la Société de l’assurance automobile du Québec du 21 décembre 2018; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] Rejette la demande de permis restreint. __________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q. Maxime Hounsell est présent et non représenté Société de l’assurance automobile du Québec est absente et non représentée Date d’audience : 3 janvier 2019