Jewkes c. Myhill 2010 QCCA 2349 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-015467-053, 500-09-015464-050, 500-09-015465-057, 500-09-015466-055, 500-09- 015468-051 ( 500-02-126869-044, 500-22-070003-028, 500-22-070004-026, 500-22-070024-024, 500-22- 085718-032 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTS AVOCATS

KENNETH JEWKES ET AL. PRISCILLE ALLARD ET AL. HÉLÈNE ALLARD ET AL. DIANE AUBIE ET AL. JEAN-PIERRE ABELLARD ET AL. Me Marco Gaggino SCHNEIDER GAGGINO Me Jean-Philippe Gervais GERVAIS & GERVAIS Me François Côté POUDRIER BRADET Me Jean-Philippe Gervais GERVAIS & GERVAIS Me François Côté POUDRIER BRADET INTIMÉS AVOCAT ROBERT MYHILL ET AL. Me Nicolas Plourde HEENAN BLAIKIE Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 février 2005 par l'honorable Antonio de Michele de la Cour du Québec, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION

12 h 01 Début de l’audition 12 h 01 Argumentation de Me Plourde 12 h 10 Argumentation de Me Gervais 12 h 20 Argumentation de Me Gaggino 12 h 22 Suspension 12 h 29 Reprise 12 h 29 Par la Cour : arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le dossier ayant eu un cheminement particulier, il n’y a pas lieu d’accueillir la requête en rejet d’appel pour le motif que l’appel serait devenu abusif en raison du délai à produire le mémoire des appelants. [ 2 ] Ce mémoire comportant 200 pages, et comme il ne serait pas nécessairement productif d’ordonner qu’il soit réduit, il va de soi que les intimés pourront également produire, d’ici le 2 septembre 2011, un mémoire d’un maximum de 200 pages, tel qu’il a été décidé lors de la rencontre de gestion du 27 octobre 2010. [ 3 ] Par ailleurs, les conditions de l’article 497 C.p.c. ne sont pas ici satisfaites et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de cautionnement.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement, frais à suivre le sort du pourvoi. J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.