2011 QCCQ 9403, 2011 QCCQ 9403

Protection de la jeunesse — 112774 2011 QCCQ 9403 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003976-118 DATE : 20 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le [...] 1995 [INTERVENANT 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse; Requérant -et- A , (adresse inconnue) -et- B , domicilié et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parents de l’adolescente -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescente X, née le [...] 1995, compromis, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, le requérant allègue que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis pour les motifs énumérés au paragraphe trois de la requête en protection. [ 3 ] L'adolescente fait l'objet d'un signalement pour négligence sur le plan éducatif et en raison de ses troubles du comportement. Elle a fait l'objet d'une entente sur mesures volontaires visant son maintien dans son milieu familial paternel pour neuf mois.

À ce moment, le père refusait ou négligeait de collaborer avec le directeur. [ 4 ] L'adolescente manifeste des troubles du comportement puisqu'elle ne fréquente pas l'école, fugue et ne respecte pas l'autorité de son père. Son père reconnaît, quant à lui, que sa fille ment, qu'elle fréquente des pairs consommateurs et qu'elle manifeste des comportements sexualisés. [ 5 ] Le 6 janvier 2010, le père verbalise que sa fille est en fugue et demande son placement. [ 6 ] À l'automne 2009, l'adolescente a vu sa mère pour une dernière fois, celle-ci lui expliquant qu'elle la quittait pour refaire sa vie.

L'adolescente a réagi difficilement à l'abandon de sa mère et, jointe à ses nombreuses difficultés, elle a fait une fugue qui a duré près d'une année. [ 7 ] Le 16 mai 2011, l'adolescente s'est rendue au domicile de sa sœur et a demandé au directeur d'être hébergée en centre de réadaptation plutôt que de retourner vivre avec son père.

L'adolescente désire recevoir de l'aide pour développer son autonomie. [ 8 ] Depuis son placement en centre de réadaptation, l'adolescente a fait une réflexion qui l'amène à être maintenant prête à recevoir de l'aide et à être appuyée dans sa démarche d'autonomie et retourner au sein de son milieu familial. L'adolescente s'est retrouvée très vulnérable à la suite du départ de sa mère et de la désorganisation de son père qui n'acceptait pas d'être abandonné par sa conjointe. [ 9 ] Depuis la dernière année, la situation du père a aussi évolué et il offre maintenant une bien meilleure collaboration.

Il est prêt à s'impliquer et à appuyer sa fille dans ses démarches. [ 10 ] Le Tribunal estime que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis en raison de ses troubles du comportement et d'une situation de négligence sur le plan éducatif qu'elle a pu vivre au sein de sa famille.

Les recommandations du directeur sont appropriées et dans l'intérêt de l'adolescente. [ 11 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture du rapport déposé, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont compromis; [ 14 ] CONFIE le cas de l'adolescente X au directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour six mois ; [ 15 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescent dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation; [ 16 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et sa famille; [ 17 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure du directeur Me Béatrice Clément Procureure de l'adolescent Date d’audience : 20 juin 2011