2018 QCCQ 9082, 2018 QCCQ 9082

Accessoires d'auto Aldan inc. c. 7701551 Canada inc. 2018 QCCQ 9082 JG2726 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »

N° : 200-32-700275-174 DATE : 10 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ACCESSOIRES D’AUTO ALDAN INC. 34, route Kennedy, Lévis (Québec) G6V 6C2 Demanderesse c. 7701551 CANADA INC. 160, chemin du Lac-Sept-Îles Sud, Saint-Raymond (Québec) G3L 1P1 et JEAN FRENETTE [...], Saint-Raymond (Québec) [...] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Accessoires d’auto Aldan inc. (Automod) réclame 2 336,94 $ à 7701551 Canada inc. (Sanszo) pour des loyers impayés, des frais de nettoyage et des frais de déplacement, ainsi qu’à monsieur Jean Frenette, à

titre de caution. [ 2 ] Les postes de la réclamation se détaillent ainsi: • 2 250 $ pour la portion impayée des loyers d’octobre et de novembre 2014 ; • 500 $ de frais de nettoyage ; • 250$ de frais de déplacement. [ 3 ] Sanszo et monsieur Jean Frenette contestent la demande aux motifs que: • Sanszo n’a pas reçu d’avis ; • la demanderesse a reçu des sommes en argent comptant ; • ils ont fait eux-mêmes le ménage à leur départ. [ 4 ] Aucun représentation de Sanszo ni monsieur Frenette ne sont présents lors de l’instruction, bien que dûment appelés par la greffière audiencière.

LES QUESTIONS EN LITIGE 1 re question: Sanszo doit-elle quelque somme d’argent à son ancien locateur, Automod ? 2 de question: Monsieur Frenette peut-il être tenu personnellement responsable des obligations de Sanszo envers Automod à

titre de caution ?

LE CONTEXTE [ 5 ] Le 1 er novembre 2013, Automod et Sanszo concluent une Convention de bail [1] . [ 6 ] Le local loué par Sanszo est situé au 34, route Kennedy à Lévis et ne doit servir qu’aux fins d’esthétique automobile (lavage, cirage, antirouille, etc.). Le bail est d’une durée de 12 mois, du 1 er décembre 2013 jusqu’au 30 novembre 2014 avec une option de renouvellement. Le loyer mensuel est de 750 $ (taxes en sus) pour les mois de décembre 2013 et janvier 2014 et de 1 500 $ (taxes en sus) pour les mois de février à novembre 2014, payables à l’avance le premier jour de chaque mois. [ 7 ] Après la signature de monsieur Frenette, à

titre de représentant de Sanszo, la convention de bail se termine par: 12.0 INTERVENTION : 12.1 Aux présentes intervient Monsieur Jean Frenette domicilié et résidant au [...], Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec), [...], lequel ayant pris lecture et communication du présent bail, déclare se porter caution conjointe et solidaire avec le locataire vis-à-vis le locateur au paiement des obligations ainsi que pour le paiement de tous intérêts, dommages et intérêts et autres accessoires résultant des présentes et renonce expressément aux bénéfices de division et discussion; EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ À LÉVIS, CE ___________ .

Jean Frenette JEAN FRENETTE AUTOMOD OU ACCESSOIRES D’AUTO ALDAN INC. Par : André Trudel André Trudel [Citation intégrale de l’extrait] [ 8 ] Le 16 juin 2013, les parties se rencontrent.

Un avis est donné à monsieur Frenette que le bail se terminant le 30 novembre 2014 ne sera pas renouvelé si la gestion ne change pas en raison de plusieurs insatisfactions des clients qui confondent Sanszo et Automod qui occupent deux locaux voisins. [ 9 ] Le 10 octobre 23014, monsieur Frenette (pour Sanszo) transmet à Automod un avis de non-renouvellement du bail [2] . [ 10 ] Le 4 novembre 2014, une entente intervient entre Automod et Sanszo: Sanszo Québec quittera le local le 14 novembre 2014 ; le prix du loyer pour le mois de novembre 2014 sera de 862,32 $ (taxes incluses) [3] . [ 11 ] Sanszo quitte définitivement le local vers le 14 novembre 2014. [ 12 ] Le 4 octobre 2016, monsieur Jean Frenette (pour Sanszo) reçoit une mise en demeure d’Automod réclamant 1 586,94 $ [4] .

L’ANALYSE 1 re question: Sanszo doit-elle quelque somme d’argent à son ancien locateur, Automod ? [ 13 ] En vertu de l’

article 1855 du Code civil du Québec et de la clause 10.0 de la Convention de bail ainsi qu’en l’absence de preuve contradictoire, le Tribunal conclut que Sanszo doit payer 1 586,94$ à Automod

titre de loyers impayés. [ 14 ] En vertu de l’

article 1458 du Code civil du Québec et de la clause 10.0 de la Convention de bail ainsi qu’en l’absence de preuve contradictoire, le Tribunal conclut que Sanszo doit payer 500 $ pour les frais de nettoyage du local encourus par la locatrice, Automod, à la suite du départ de Sanszo. [ 15 ] Quant aux frais de déplacement, ils ne constituent pas un préjudice susceptible de compensation. Il s’agit d’aléas habituels inhérents aux affaires et aux démarches pour exercer ses droits devant le Tribunal à la Division des petites créances. 2 de question: Monsieur Frenette peut-il être tenu personnellement responsable des obligations de Sanszo envers Automod à

titre de caution ? [ 16 ] En vertu des articles 2233 et 2235 du Code civil du Québec et du paragraphe 12.0 de la Convention de bail ainsi qu’en l’absence de preuve contradictoire, le Tribunal conclut que le cautionnement de monsieur Frenette est valide. En effet, le cautionnement

est placé en évidence à la Convention de bail et le signataire, monsieur Frenette, s’est s’engagé par ses signatures à

titre de représentant de Sanszo et à

titre personnel à deux endroits distincts. [ 17 ] Le Tribunal ordonnera à monsieur Frenette de payer solidairement avec Sanszo les sommes dues à Automod aux termes du présent jugement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE PARTIELLEMENT la demande d’Accessoires d’auto Aldan inc.; CONDAMNE SOLIDAIREMENT 7701551 Canada inc. et monsieur Jean Frenette à payer à Accessoires d’auto Aldan inc. 1 586,94 $ portant intérêt au taux légal majoré de l’indemnité prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 14 octobre 2016, date de la demeure ; CONDAMNE SOLIDAIREMENT 7701551 Canada inc. et monsieur Jean Frenette à payer à Accessoires d’auto Aldan inc. 500 $ portant intérêt au taux légal majoré de l’indemnité prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 mars 2017, date de la signification de la demande ; CONDAMNE SOLIDAIREMENT 7701551 Canada inc. et monsieur Jean Frenette à payer à Accessoires d’auto Aldan inc. les frais de justice de la demande de 100 $. CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q.