2021 QCCA 917, 2021 QCCA 917
Opinion
9293-8018 Québec inc. c. Stern 2021 QCCA 917 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029345-212 ( 500-17-091509-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT 9293-8018 QUÉBEC INC. Me CARMINE MERCADANTE (ABSENT) ( Mercadante Di Pace )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RICHARD STERN Me JEAN-PHILIPPE BOLDUC (ABSENT) ( Les Services Juridiques Aquilam Enr. ) En appel d’un jugement rendu le 14 janvier 2021 par l’honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 al. 1 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.
Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARK SCHRAGER, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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