2021 QCCA 1308, 2021 QCCA 1308

Stébenne c. R. 2021 QCCA 1308 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007633-215 ( 505-01-164330-199 , 505-01-161750-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 août 2021 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JONATHAN STÉBENNE Me CÉDRIC MATERNE ( Riendeau avocats inc. )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN FITZGERALD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Art. 678 (2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-18 AUDITION 10 h 19 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée. 10 h 20 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 21 Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en « prolongation » du délai d’appel des verdicts de culpabilité des accusations de pornographie juvénile et bris d’engagements rendus le 9 novembre 2020 par la Cour du Québec, district de Longueuil (l’honorable Marco Labrie). [ 2 ] Des peines carcérales d’un total de 19 mois ont été imposées le 22 juin 2021. [ 3 ] Au moment du prononcé des verdicts de culpabilité, le requérant était déjà incarcéré pour d’autres infractions. [ 4 ] L’intimée ne conteste pas la requête; [ 5 ]

Malgré le long délai depuis les verdicts de culpabilité, le requérant satisfait aux conditions de prorogation du délai d’appel soit qu’il a manifesté son intention à l’intérieur du délai; il a fait preuve de diligence raisonnable dans le contexte de son incarcération; et les motifs invoqués sont soutenables [1] . [ 6 ] Plus particulièrement, l’affidavit du procureur qui représentait le requérant en première instance démontre que le requérant a presqu’immédiatement manifesté son intention d'en appeler suivant le prononcé des verdicts de culpabilité.

L’affidavit du père du requérant décrit en détails les démarches prises pendant des mois pour obtenir un mandat d’aide juridique et pour mandater un avocat pour l’appel. [ 7 ] Les moyens d’appel invoqués incluent des prétendues erreurs de droit et des erreurs de fait et m’apparaissent soutenables à ce stade du dossier.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel des verdicts de culpabilité prononcés par la Cour du Québec, district de Longueuil, (l’honorable Marco Labrie), le 9 novembre 2020 dans les dossiers 505-01-161750-191 et 505-01-164330-199. [ 9 ] PROROGE le délai d’appel dans les deux dossiers jusqu’au 14 octobre 2021; [ 10 ] PERMET au requérant de produire un avis d’appel le ou avant le 14 octobre 2021, à 16 h 30. MARK SCHRAGER, J.C.A.