2012 QCCQ 9752, 2012 QCCQ 9752

Daigle (Me Danye Daigle) c. Allaire 2012 QCCQ 9752 JH5322 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ARTHABASKA N° : 415-32-005861-128 DATE : Le 24 août 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE: M e JOSYANE HAMEL, GREFFIÈRE DANYE DAIGLE faisant affaire sous le nom de Me Danye Daigle, avocate

Partie demanderesse c. GUY ALLAIRE

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] LA GREFFIÈRE , saisie d'une demande en recouvrement de deniers fondée sur un contrat pour services rendus; [ 2 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 282.54 $ pour des honoraires professionnels impayés; [ 3 ] VU le défaut de la

partie défenderesse de répondre à la demande; [ 4 ] VU les pièces produites; [ 5 ] ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultants du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [1] ; [ 6 ] VU la convention quant aux intérêts intervenue entre les parties le 10 janvier 2012; [ 7 ] VU le taux convenu de 18% par année sur tout montant en souffrance depuis plus de 30 jours; [ 8 ] VU la facture numéro 61490 émise le 21 février 2012 au montant de 422.54 $; [ 9 ] VU l'acompte déjà reçu de 140.00$; [ 10 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l'action pour une somme en capital de 282.54 $;

PAR CES MOTIFS : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 282.54 $ avec intérêts au taux de 18 % l'an, à compter du 22 mars 2012; [ 13 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais judiciaires de 71.75 $. __________________________________ M e JOSYANE HAMEL, G.C.Q.