2016 QCCA 1073, 2016 QCCA 1073

Guimont c. R. 2016 QCCA 1073 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003261-166 (200-73-006080-116) (200-73-006088-127) (200-73-006138-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 juin 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS CONSTANCE GUIMONT Me KAMY PELLETIER-KHAMPHINITH Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me J.M. DENIS LAVOIE (Service des poursuites pénales du Canada) Me FRANK D'AMOURS, procureur-conseil (Cain, Lamarre)

En appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2015 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête en prorogation du délai d'appel 2. Gestion de l'instance GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 33 Observations de Me T.

Doyon; Me D'Amours mentionne que la requête en prorogation du délai d'appel n'est pas contestée et débute ses observations; Me Lavoie mentionne qu'il y a lieu que le présent appel soit entendu par la même formation que celui dans le dossier 200-10-003162-158; 9 h 35 Jugement; La juge s'adresse aux parties afin de gérer l'instance; 9 h 35 Observations de Me T. Doyon; Discussions; 9 h 41 La juge mentionne que lors de l'audition de la requête pour l'obtention de directives, un délai sera fixé pour le dépôt du mémoire de l'intimée; Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel.

[ 2 ] PROROGE le délai pour le dépôt de l'avis d'appel en date de ce jour. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer son mémoire au greffe, en sept exemplaires, au plus tard le 15 juillet 2016 . [ 4 ] REPORTE l'audition de la requête pour l'obtention de directives pro forma au 27 juillet 2016, en salle 4.30, à 9 h 30 . JULIE DUTIL, J.C.A.