2018 QCCA 1296, 2018 QCCA 1296

Therriault c. R. 2018 QCCA 1296 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006582-173 (500-01-137384-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 août 2018 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCATE FRANÇOIS THERRIAULT Me CHRISTINE LAPIERRE (Point Légal Inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DIONISIOS GALIATSATOS pour Me ALEXIS DINELLE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. Greffière d'audience : Ermioni Tomaras SALLE : Antonio-Lamer

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 33 Représentations de Me Lapierre. Me Galiatsatos informe le juge que la requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 33 PAR LE JUGE : jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la prolongation du délai pour déposer son mémoire d’appel. Le procureur du ministère public ne s’y oppose pas. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la Requête en prolongation du délai de dépôt du mémoire de l’appelant; [ 3 ] PROROGE au 15 août 2018 le délai alloué à l’appelant pour signifier à la

partie intimée et pour déposer son mémoire à la Cour. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.