2022 QCCQ 8405, 2022 QCCQ 8405

Ringuette c. Contrôleur des armes à feu du Québec 2022 QCCQ 8405 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre criminelle et pénale » N° : 650-38-001792-219 DATE : 15 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GHISLAIN RINGUETTE Requérant c. CONTÔLEUR DES ARMES À FEU DU QUÉBEC Intimé ______________________________________________________________________ Jugement sur requête en révision d’un avis de révocation d’un permis d'armes à feu (Art. 74(1) de la

Loi sur les armes à feu ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 17 décembre 2020, le Contrôleur des armes à feu transmet au requérant un avis de révocation de son permis d’armes à feu. Dans cet avis, le contrôleur des armes à feu invoque les motifs de révocation suivants : « Inobservation des critères d’admissibilité prévus à l’article 5(1) de la

Loi sur les armes à feu, en particulier le paragraphe 5(1) - pas dans l’intérêt de la sécurité de cette personne ou de tout autre personne. » « L’analyse de votre dossier nous révèle que vous êtes un membre actif des Devil Soldier étant une bande de motards supporteurs à une organisation criminelle. Vous affichez personnellement votre allégeance aux Hells Angels en portant un écusson support 81 sur votre veste. De plus, lors de votre mariage un membre Hells Angels était présent. » [ 2 ] Le requérant demande au Tribunal de réviser cette décision en vertu de l’article 74 de la

Loi sur les armes à feu ( LAF ). [ 3 ] Question en litige : La décision du Contrôleur des armes à feu de révoquer le permis d’armes à feu du requérant était-elle une décision raisonnable considérant les motifs qui y sont contenus et la preuve présentée à l’audience? Les dispositions pertinentes de la LAF [ 4 ] Le Contrôleur des armes à feu a la responsabilité d’appliquer la LAF .

L’article 70 de cette loi énonce qu’il peut révoquer un permis ou une autorisation de port ou de transport pour toute raison valable. [ 5 ] Constitue un tel motif l’inobservance du critère d’admissibilité de l’article 5 (1) de la LAF , lequel porte sur la sécurité du public : « Le permis ne peut être délivré lorsqu’il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle d’autrui, que le demandeur n’est pas en sa possession une arme à feu, arbalète, arme prohibée, arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées. » [ 6 ] L’article 74 de la LAF permet à une personne de contester devant la Cour provinciale la décision du Contrôleur des armes à feu révoquant son permis.

[ 7 ] L’article 75 de la LAF prévoit que lors de l’audition, le juge de la Cour provinciale est saisi des éléments de preuve pertinents soumis par le Contrôleur et par le requérant. [ 8 ] Ce même

article précise qu’il revient au requérant de convaincre le juge que la décision du Contrôleur des armes à feu n’était pas justifiée. Les informations fournies au Contrôleur des armes à feu pour sa prise de décision [ 9 ] La décision du Contrôleur repose essentiellement sur les informations contenues dans le rapport du sergent Patrice Boucher, rédigé le 19 novembre 2020 [1] . Patrice Boucher est expert en identification, structure et fonctionnement du groupe de motards criminalisés les Hells Angels (les HA ) et ses clubs supporteurs.

Son expertise est admise par le requérant. [ 10 ] Ce rapport explique la structure et le fonctionnement du groupe de motards criminalisés, les HA . Il explique le fonctionnement du membership et du port des couleurs de cette organisation. [ 11 ] Il fait état des ramifications des clubs supporteurs des HA .

Il explique le contrôle et la mainmise de l’organisation des HA sur les autres clubs de motocyclistes qui souhaitent porter la mention MC sur leur veste, port du sigle qui doit être autorisé par les HA . [ 12 ] En page 6 de 9 du rapport de l’expert Boucher, on peut lire ce qui suit : « à travers les années et à l’échelle mondiale, l’organisation des Hells Angels a cultivé une image de violence et d’intimidation.

Le fait de démontrer son allégeance par le port d’items s’identifiant comme membre Hells Angels ou qui supportent ces derniers amènent donc un certain pouvoir d’intimidation par les personnes qui le portent et facilite la commission d’infractions criminelles. » [ 13 ] Le rapport de l’expert Boucher explique par la suite le fonctionnement et la structure du groupe de motards les Devil Soldier. Ce groupe a adopté une structure similaire à celle des HA . Les membres de ce groupe portent les couleurs de leur organisation selon la norme établie par les HA .

Certains membres de l’organisation portent un écusson avec l’inscription Support 81 au-devant de leur veste, dont le requérant. [ 14 ] Le rapport de l’expert Boucher fait également état que deux anciens membres des Devil Soldier sont maintenant membres des Red Devils Quebec City . Ce dernier groupe supporte les HA

chapitre de Québec. [ 15 ] L’expert Boucher dispose d’informations à l’effet que lors de son mariage, le requérant est membre des Devil Soldier . Sur les lieux, les membres de ce groupe sont attitrés à la sécurité. L’expert est au fait qu’en date du 26 juillet 2020, des membres des Red Devils Quebec City sont présents ainsi qu’au moins un membre des HA . Alexandre Maltais est identifié comme étant ce membre des HA . Selon le rapport, il était assis à la table d’honneur [2] . [ 16 ] En lien avec le requérant, l’expert Boucher identifie celui-ci comme un membre des Devil Soldier .

Le 24 juillet 2019, en compagnie d’autres membres du groupe il porte l’ensemble trois pièces prévu pour les membres et l’écusson Support 81 . [ 17 ] Enfin, selon ce qui se trouve au rapport au moment de la signature de celui-ci, le requérant est un membre en règle du groupe de motards Devil Soldier . La preuve pertinente présentée à l’audience [ 18 ] Lors de l’audience, le Tribunal a entendu le témoignage du requérant, de Denis Ducros préposé aux armes à feu et de l’expert Boucher. [ 19 ] Le requérant utilise des armes pour la chasse.

Il utilise également des armes de poing dans un club de tir. [ 20 ] Le requérant a fondé avec quatre autres personnes le club de motards les Devil Soldier. Pour lui, il s’agit d’un simple club de motocyclistes pour les passionnés de moto. [ 21 ] Curieusement, le requérant refuse d’identifier les quatre personnes avec qui il a fondé le club. Il s’agit de quatre amis dont il refuse de donner les noms. [ 22 ] Il reconnaît avoir porté le sigle Support 81. Il en connaît la signification. Il n’y voit aucun problème puisqu’il n’y a rien de criminel à afficher ce sigle.

Pour appuyer ses dires, il se réfère aux propos d’un ancien policier de la Sûreté du Québec cité dans un reportage d’intérêt public à l’égard des groupes de motards criminalisés. [ 23 ] Le requérant a été vu portant ses écussons ( patch ) en trois pièces ainsi que l’écusson Support 81 , avec d’autres personnes associées aux Devil Soldier en date du 26 juillet 2019 [3] . [ 24 ] Le 15 janvier 2021, le requérant signe un affidavit au soutien de sa requête en renvoi d’une décision du Contrôleur des armes à feu. Cet affidavit indique que tous les faits allégués dans sa requête sont vrais à sa connaissance personnelle.

Au paragraphe 12 de la requête, le requérant indique que « depuis la décision du Contrôleur, il a cessé de porter l’écusson 81, de façon à ne plus donner l’impression qu’il fraternise avec les Hells Angels ». [ 25 ] Questionné sur ce que représentent pour lui les HA , il répond : rien. [ 26 ] Or, quelques mois plus tard, soit le 24 avril 2021, le requérant porte sur le capuchon de son chandail, ainsi qu’à trois endroits différents sur la moto qu’il conduit le sigle Support 81. [ 27 ] À l’été 2020, le requérant se marie. En période de pandémie, il s’agit d’un mariage d’une quarantaine de personnes.

Parmi les personnes qui se présentent au mariage se trouvent deux membres des HA . Il s’agit de Marco Bordage et Alexandre Maltais. Marco

Bordage est le cousin du requérant. [ 28 ] Selon le requérant, ces membres des HA et d’autres motards étaient présents dans sa localité pour un autre événement. Ils ont cru bon de venir le féliciter à l’occasion de son mariage. Comme il y avait amplement de nourriture, les membres des HA et d’autres motards qui les accompagnaient ont partagé le repas des mariés. [ 29 ] Les motos de ces personnes ont été observées dans le stationnement de la salle de réception qui comprend également un bar. [ 30 ] Le requérant prétend ne plus appartenir au groupe de motards les Devil Soldier . Il a vendu sa moto.

Il n’aurait pas vu ni reparlé à des membres des HA depuis. [ 31 ] Denis Ducros préposé aux armes à feu témoigne à l’effet qu’il a fondé sa décision de révoquer le permis du requérant, considérant l’expertise réalisée par l’expert Boucher. [ 32 ] À l’audience l’expert Boucher témoigne et apporte certaines précisions. [ 33 ] Le requérant est un membre fondateur du club de motocyclistes les Devil Soldier,

chapitre de la Côte-Nord. Ce club de motocyclistes a une structure similaire à celle des HA . C’est-à-dire que les membres portent les couleurs du club (appelées patchs) selon la norme établie par les motards hors-la-loi. [ 34 ] En effet, ils portent des écussons en trois pièces dans le dos de la veste, en plus du logo MC. En haut de la veste ( top rocker ), on peut apercevoir le nom de l’organisation. Dans le bas ( bottom rocker ), il s’agit de la région et au milieu le logo.

Tel qu’établi par les HA , le statut dans l’organisation détermine comment le membre peut porter ses couleurs. [ 35 ] Le stricker ou recrue porte la veste avec le bottom rocker seulement et le sigle MC. Seuls les membres en règle peuvent porter les trois pièces. [ 36 ] De plus, tout comme les HA , les Devil Soldier portent l’inscription DSFFDS qui signifie : Devil Soldier Forever Forever Devil Soldier .

Ce sigle est similaire à celui porté par les HA qui est AFFA : Angels Forever Forever Angels [4] . [ 37 ] De plus, certains membres de l’organisation (dont Ghislain Ringuette) portent un écusson avec l’inscription Support 81 qui est apposé sur le devant à droite de la veste. [ 38 ] Suivant la preuve d’expert présentée, le sigle Support 81 a une signification bien particulière. Il s’agit d’un moyen pour une personne ou pour un groupe d’afficher son support au groupe de motards criminalisés les HA .

En effet, le 8 fait référence à la huitième lettre de l’alphabet qui est le H tandis que le 1 fait référence à la première lettre de l’alphabet, le A . [ 39 ] Pour l’expert Boucher, lorsque l’on parle des Devil Soldier , il n’est pas question de groupe de motards criminalisés. Il admet volontiers que Ghislain Ringuette lui-même n’est pas criminalisé.

De plus, il appert que Ghislain Ringuette n’a aucun antécédents judiciaires. [ 40 ] Il est plutôt question d’un groupe de motards avec une structure calquée sur celle des HA et qui supporte les HA . [ 41 ] L’expert Boucher précise qu’avant de conclure que les activités d’un individu n’ont plus rien à voir avec les groupes de motards criminalisés, il doit s’écouler une période de deux ans pendant laquelle plus rien n’est observé à ce sujet. Dans le cas du requérant, il y a un événement en 2019, un en 2020 et un en 2021.

Analyse [ 42 ] La norme de contrôle applicable à l’égard de la décision du Contrôleur des armes à feu est celle de la décision raisonnable [5] . [ 43 ] L’examen du caractère raisonnable de la décision doit reposer avant tout sur les motifs qui y sont contenus . La Cour de révision doit s’intéresser à la fois au raisonnement suivi et au résultat obtenu.

C’est la décision dans son ensemble qui doit être raisonnable [6] . [ 44 ] Une décision est raisonnable si elle est fondée sur un raisonnement intrinsèquement cohérent et est justifiée au regard des contraintes juridiques ou factuelles qui ont une incidence sur la décision [7] . [ 45 ] Le Contrôleur des armes à feu a la responsabilité d’appliquer la LAF . L’article 70 de cette Loi énonce qu’il peut révoquer un permis ou une autorisation de port ou de transport pour toute raison valable.

Selon l’article 5 (1) de la LAF : « Le permis ne peut être délivré lorsqu’il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle d’autrui, que le demandeur n’ait pas en sa possession une arme à feu, arbalète, arme prohibée, arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées. » [ 46 ] Dans la présente affaire, la décision du Contrôleur repose essentiellement sur les informations contenues dans le rapport de l’expert Boucher, rédigé le 19 novembre 2020 [8] . [ 47 ] La norme de contrôle de la décision raisonnable ne permet pas à ce Tribunal de se demander quelle décision il aurait rendue à la place du Contrôleur.

De plus, un résultat, par ailleurs raisonnable, ne saurait être non plus tenu pour valide s’il repose sur un fondement erroné [9] . [ 48 ] Cela étant, le Tribunal reprend et fait siens les propos du juge Richard Côté dans la décision Lévesque : Le permis de possession d’une arme à feu est un privilège et non un droit. Il est bien connu que le Club de motards Hells Angels est une organisation criminelle dont les membres n’hésitent pas à faire usage d’intimidation et de violence [10] .

[ 49 ] En l’espèce, la preuve permet de conclure que les Devil Soldier ont une structure, un fonctionnement et une manière de s’afficher similaires à celle des HA . Certains membres de cette organisation, dont le requérant, portent un écusson avec l’inscription Support 81 . [ 50 ] De plus, le 25 juillet 2020, au moins deux membres des HA assistent à un événement à caractère personnel qui concerne le requérant, soit son mariage. D’autres motards associés aux HA sont également présents. [ 51 ] Dans sa décision du 17 décembre 2020, le Contrôleur avait considéré qu’un membre des HA était présent au mariage.

Or, après le témoignage du requérant, il appert qu’il y avait au moins deux membres des HA présents à la réception privée d’une quarantaine de personnes. [ 52 ] Certes, le requérant soutient qu’il n’est plus membre des Devil Soldier et qu’il a vendu sa moto. Néanmoins, la crédibilité du requérant est minée. Le Tribunal rappelle que le 15 janvier 2021, il signe un affidavit qui indique qu’il a cessé de porter l’écusson 81 de façon à ne plus donner l’impression qu’il fraternise avec les HA .

Malgré sa signature sous serment, quatre mois plus tard, il porte toujours de tels écussons. [ 53 ] De plus, questionné sur ce que représente une organisation connue comme celle des HA , il dira que « c’est rien ». [ 54 ] L’explication de la présence fortuite de deux membres des HA à son mariage, y inclus un cousin, lesquels étaient accompagnés d’autres motocyclistes dont un représentant des Red Devils et qui s’assoient finalement pour le repas des mariés ne tient pas la route. [ 55 ] Au cours des dernières années, plusieurs décisions rendues par les tribunaux ont conclu que le Contrôleur des armes à feu était justifié de refuser, pour un motif de sécurité publique, la délivrance d’un permis d’armes à feu à des personnes qui supportent personnellement ou par le biais de l’organisation dont ils sont membres, un groupe criminalisé comme les HA , et ce, même si elles ne sont pas elles-mêmes impliquées dans la commission d’infractions criminelles avec violence [11] .

L’abondante jurisprudence soumise par l’intimé est au même effet [12] . [ 56 ] L’ensemble de la preuve présentée à l’audience permet de conclure que la preuve sur laquelle s’est fondée le Contrôleur justifiait sa décision, laquelle est raisonnable. Au surplus, la nouvelle preuve et le témoignage du requérant contribuent à renforcer cette conclusion. [ 57 ] Le requérant ne s’est pas déchargé de son fardeau de démontrer par prépondérance de preuve que la décision du Contrôleur n’est pas justifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 58 ] REJETTE la requête; [ 59 ] CONFIRME la décision du Contrôleur des armes à feu. __________________________________ Vicky Lapierre, j.c.Q. M e Michel Savard Procureur du requérant Étude de Michel Savard, avocat M e Marc Bérubé Procureur de l’intimé Directeur des poursuites criminelles et pénales Date d’audience : 12 mai 2022