2020 QCCQ 9939, 2020 QCCQ 9939

Protection de la jeunesse — 207147 2020 QCCQ 9939 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 200-41-016483-190 200-41-016484-198 200-41-016485-195 DATE : le 2 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PASCAL BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- X, né le [...] 2013 Y , née le [...] 2014 Z , née le [...] 2016 Enfants – mis en cause, -et- A B Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95 al. 1, 2 et 3 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) JT0880 ______________________________________________________________________ JB5443 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

[ 1 ] Le 9 août 2019, l’honorable Nathalie Lavoie déclare la sécurité ou le développement de X, Y et Z toujours compromis et entérine un projet d’entente convenu entre les parties. Ces dernières reconnaissaient alors que la situation des enfants était compromise aux motifs de risque sérieux de négligence [1] et de négligence sur le plan éducatif [2] .

Les parties convenaient que les parents assumeraient une garde partagée des enfants pour la prochaine année. [ 2 ] Ce jour, le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) recommande que les mesures entérinées le 9 août 2019 se poursuivent pour une période additionnelle de six mois. Puisque cette demande ne fait pas l’objet de contestation, les parties ont convenu de procéder sans qu’il n’y ait d’instruction conformément à la loi [3] . [ 3 ] Voyons pourquoi la demande du DPJ est bien fondée. [ 4 ] La situation familiale a évolué positivement au cours de la dernière année.

Les parents ont bien collaboré au suivi auprès de l’éducateur impliqué dans leur vie et des changements concrets ont été observés dans leur dynamique parentale. Ils sont désormais en mesure de communiquer entre eux et de se concerter afin d’offrir un encadrement cohérent aux enfants. Le père s’est montré particulièrement persévérant afin de jouer d’avantage un rôle d’autorité face à ses enfants. De son côté, la mère a su reprendre sa vie en main notamment en se trouvant un emploi stable ce qui lui a permis de stabiliser sa situation financière.

La preuve démontre que les enfants évoluent bien auprès de chacun de leur parent et qu’ils semblent plus apaisés depuis quelques mois. [ 5 ] La seule ombre au tableau est la présence de monsieur C dans la vie de la mère. La mère a mis fin à sa relation avec monsieur C depuis maintenant plus d’une année, mais elle a donné naissance à la fin de l’année 2019 à une enfant issue de leur union.

Malgré leur rupture, monsieur C peut se montrer harcelant et menaçant envers la mère communiquant régulièrement avec cette dernière. [ 6 ] Au cours du printemps 2020, la mère a entretenu une relation conjugale avec monsieur D, frère de son ex-conjoint. Le 1 er juin 2020, un conflit éclate entre la mère et monsieur D qu’elle tente alors de mettre à la porte de son domicile. X assiste et participe à la chicane en tentant de supporter sa mère. [ 7 ] Le 2 juin 2020, alors que les parents sont en voiture avec les enfants, monsieur C fonce sur leur véhicule avec son VTT.

Il se montre alors menaçant frappant dans les fenêtres du véhicule. [ 8 ] À la suite de ces évènements, craignant pour sa sécurité et celles des enfants, la mère prend la décision d’aller vivre temporairement chez le père. Cette cohabitation se déroule bien alors que les parents s’assurent que les enfants continuent de bénéficier d’une routine stable. [ 9 ] La preuve démontre donc que les parents sont désormais en mesure de répondre aux besoins d’encadrement des enfants. La négligence sur le plan éducatif qui a été constatée par le passé n’est plus d’actualité.

Malgré les efforts de la mère, sa situation personnelle demeure fragile ce qui place les enfants à risque de subir à nouveau de la négligence. Espérons qu’aux cours des prochains mois, elle saura stabiliser sa situation afin d’offrir un équilibre durable aux enfants. [ 10 ] Les mesures suggérées par le DPJ, auxquelles toutes les parties consentent, sont bien fondées puisqu’elles sont dans l’intérêt des enfants et le respect de leurs droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X, Y ET Z est toujours compromis, suivant les articles 38b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 12 ] ORDONNE à l'égard des enfants, pour une période de six (6) mois , l'exécution des mesures suivantes: - QUE les enfants soient maintenus chez leurs parents, en garde partagée selon les modalités établis entre les parties, et à défaut d’entente, qu’elle s’effectue en alternance, soit une (1) semaine chez chacun des parents pour ladite période; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE les enfants reçoivent l'ensemble des soins et services de santé requis par leur état; [ 13 ] RECOMMANDE à la mère d’effectuer des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social; [ 14 ] RECOMMANDE que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 15 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures;

[ 16 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. Pascal Bérubé, J.C.Q. Me Philippe Bélanger, pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Marie-Claude Dallaire, pour les enfants Date d’audience : 2 décembre 2020 /vg