2014 QCCQ 7938, 2014 QCCQ 7938

Centre de santé et de services sociaux de La Baie des Chaleurs c. F.B. 2014 QCCQ 7938 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE « Chambre civile » N o : 105-40-000183-148 DATE : Le 15 août 2014 ______________________________________________________________________ sous la présidence de MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA BAIE DES CHALEURS Requérant -c.- F... B... Intimé -et- T... B... Mis en cause ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Articles 27 et ss C.c.Q. et 778 et ss C.p.c.)

[ 1 ] JP2122 VU la requête pour garde provisoire en établissement en vue d'une évaluation psychiatrique, soutenue d'un affidavit; [ 2 ] VU la signification de la requête à l'intimé et au mis en cause, qui est le frère de l'intimé; [ 3 ] VU le contenu de deux rapports psychiatriques du docteur Jean-François Lacerte, en date du 11 août 2014, qui concluent à la nécessité d'une garde provisoire pour une évaluation psychiatrique et le témoignage de ce psychiatre; [ 4 ] VU les témoignages de l'intimé, de son frère et d'une tante, ainsi que le contenu de la pièce P-2; [ 5 ] VU que l'intimé refuse de se soumettre à une garde provisoire afin de subir l'évaluation psychiatrique requise par son état ( Art. 26 à 31 C.c.Q. ); [ 6 ] VU que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que l'intimé représente un danger pour lui-même et pour autrui.

En effet, il aurait tout récemment tenu des propos suicidaires, bien qu'il le nie. Il tient aussi des propos troublants dans un courriel. Ses proches sont très inquiets.

Il souffrirait de maladie bipolaire, apparaît en état d'hypomanie, a perdu du poids, alors que sa situation financière est aussi précaire; [ 7 ] VU l'urgence et la nécessité d'abréger le délai de présentation de la requête; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 9 ] ABRÈGE le délai de présentation de la requête et ce, vu l'urgence de la situation; [ 10 ] ORDONNE à l'intimé, F...

B..., de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de la Baie-des-Chaleurs, situé au 419, boulevard Perron, Maria, Québec, G0C 1Y0; [ 11 ] ORDONNE que l'intimé soit mis sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 12 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours de la présente ordonnance. [ 13 ] LE TOUT , sans frais. ____________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

ME WILLIAM ASSELS Procureur du requérant