2012 QCCQ 13894, 2012 QCCQ 13894

Protection de la jeunesse — 12501 2012 QCCQ 13894 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 765-41-001375-114 DATE : 2012-02-08 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X , né le […] 2003 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 8 février 2012. [ 2 ] La personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse (ci-après nommé le Directeur) demande à la Cour de réviser une ordonnance rendue 15 novembre 2011 dans la situation de X parce qu'il présente une augmentation de comportements problématiques et que la famille d'accueil qui l'héberge n'est plus en mesure de gérer ses inconduites.

En fait, elle demande son déplacement immédiat. [ 3 ] La mère est représentée par procureur. Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès-verbal d'audience. [ 4 ] Le père est représenté par procureur. Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès-verbal d'audience.

[ 5 ] L'avocate représentant l'enfant se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 6 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, le Directeur a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 1 er février 2012; ▪ D-3: L'évaluation psychiatrique rédigé par le Dr Mutsuko Émond daté du 6 janvier 2012. [ 7 ] Rappel de l'ordonnance. [ 8 ] Le juge Robert Proulx ordonne la prolongation des mesures antérieures le 15 novembre dernier.

Par cette décision, il ordonne l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil jusqu'au 30 août 2012, avec en plus diverses mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Il s'agissait alors du deuxième placement de l'enfant dans le même milieu d'accueil. [ 9 ] Une amélioration significative des affects et des comportements du jeune est observée dès les premiers jours de placement. [ 10 ] L'évolution de la situation depuis l'ordonnance. [ 11 ] La preuve documentaire révèle que malgré l'évolution positive du jeune depuis le mois de mai, certaines difficultés sont toujours présentes.

L'on observe qu'il demeure impulsif lorsque l'encadrement est moins prononcé et qu'il présente toujours des difficultés à accepter les refus. [ 12 ] En novembre dernier, à la suite du passage au Tribunal, la famille d'accueil observe un accroissement de ses inconduites. L'on nomme par exemple qu'il a craché sur une autre élève à l'école pour prendre son argent, qu'il a fait tomber des boîtes aux lettres avec un autre jeune hébergé sur le chemin du retour de l'école.

De plus, il se montre plus arrogant envers la famille d'accueil, il utilise un langage plus vulgaire à l'égard des parents d'accueil, il écoute difficilement les consignes de ces derniers et présente des conduites sexualisées. À ce sujet, notons l'affirmation des parents d'accueil voulant que l'impulsivité sexuelle de l'enfant devienne difficile à gérer au point de nécessiter une surveillance constante de l'enfant. [ 13 ] Devant l'impossibilité de gérer les conduites du jeune, la famille d'accueil demande son déplacement immédiat le 13 décembre 2011.

Suite au dépôt d'une mesure de protection immédiate, l'enfant est confié en centre de réadaptation le 14 décembre 2011. [ 14 ] L'enfant intègre le foyer de groupe La Goélette dès le lendemain et ne présente aucune réaction.

En fait, il présente peu d'émotions face à ce changement de milieu de vie. [ 15 ] La preuve révèle que depuis son intégration au foyer, il se conforme et respecte les règles, il ne présente aucune agressivité ou geste à caractère sexuel et l'on ne signale aucune difficulté à l'école qu'il a intégrée depuis le mois de janvier. [ 16 ] L'enfant a rencontré la Dr Mitsuko Émond, pédopsychiatre, le 6 janvier 2012. Avant d'établir des diagnostics formels, vu les changements récents dans sa vie, elle recommande l'hébergement de l'enfant dans la ressource actuelle et une observation de sa situation.

Ses impressions diagnostiques sous l'axe 1 sont les suivantes [1] : Axe !: · Trouble d'attachement avec état anxio-dépressif; · Trouble de déficit de l'attention avec hyperactivité (impulsivité prédominante); · Trouble de conduite; · Éléments de trouble de stress post-traumatique (témoins de conflits parentaux, « jeux sexuels élaborés »). [ 17 ] Considérant la détresse de l'enfant, ses nombreuses fragilités, la récurrence et la gravité de certains agirs, il est proposé qu'il soit réorienté dans un type d'encadrement qui réponde davantage à ses besoins.

Vu l'évolution de la situation et les diagnostics primaires de l'expert, la Cour est en accord avec les recommandations proposées. [ 18 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis et que les faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance. [ 19 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 20 ] ACCUEILLE la requête: [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 22 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 15 novembre 2011; [ 23 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 24 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à

l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 26 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission, notamment qu'ils entreprennent des démarches pour régler leurs problèmes de consommation et qu'ils participent à un groupe visant l'amélioration des habiletés parentales et PREND ACTE que la mère a déjà entrepris lesdites démarches; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment au niveau de la médication; [ 28 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A. [ 29 ] LE TOUT jusqu'au 30 août 2012. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Amélie St-Denis Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse. M e Sylvie Bacon Procureure de l'enfant M e Stéphane Beaudoin Procureur de la mère M e Dominique Larose Procureur du père