2021 QCCQ 9682, 2021 QCCQ 9682

Protection de la jeunesse — 215747 2021 QCCQ 9682 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 405-41-004501-214 405-41-004502-212 DATE : 11 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , née le [...] 2016 Y , né le [...] 2015 Enfants et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X et Y sont respectivement âgés de 4 et 5 ans.

Ils vivent avec leur mère et voient leur père une fin de semaine sur deux. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer leur sécurité ou leur développement compromis en raison d’une négligence éducative et d’un risque sérieux de négligence. [ 3 ] Il propose, comme mesures de protection applicables, de confier les enfants à leur mère et de diminuer les contacts père-enfants à une journée par semaine. [ 4 ] Le Directeur souhaite apporter aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour une année. [ 5 ] Les parents contestent seulement la réduction des contacts père-enfants.

Ils demandent le maintien des contacts actuels soit : une fin de semaine sur deux. [ 6 ] La procureure des enfants, au terme de l’enquête, recommande au Tribunal de maintenir les contacts des enfants avec leur père une fin de semaine sur deux du samedi au dimanche soir. Question en litige • Quelles sont les modalités de contacts entre le père et ses enfants dans l’intérêt de ces derniers?

Mise en situation [ 7 ] Ce n’est pas la première fois que le Directeur est interpellé dans la situation des enfants. [ 8 ] Il y a trois ans, le Directeur ferme son dossier, après avoir offert des services à la famille pendant 18 mois. [ 9 ] Il ne faut que six mois pour qu’un autre signalement soit fait. Les parents acceptent de signer une entente sur des mesures volontaires. Ils reconnaissent négliger les enfants sur le plan éducatif ainsi qu’à un risque sérieux de négligence.

Les enfants sont confiés à leur mère et le père les voit à toutes les fins de semaine. [ 10 ] Au terme de l’entente, les parents signent une deuxième entente sur les mesures volontaires. Le père accepte de diminuer la fréquence de ses contacts à une fin de semaine sur deux; toutes les autres mesures demeurent. La mère

[ 11 ] Depuis l’intervention du Directeur dans sa vie, la mère ne cesse de s’améliorer. [ 12 ] Elle connaît bien ses diagnostics, à savoir de l’anxiété, un trouble de personnalité limite et un TDAH. Elle obtient un suivi au CLSC pour sa santé mentale. [ 13 ] Elle se connaît suffisamment pour être en mesure de faire appel à son médecin lorsqu’elle a besoin d’une médication. [ 14 ] Sa participation au suivi psychosocial est exemplaire.

Elle participe bien au Services d'interventions intensives dans le milieu (SIIM) afin de développer ses capacités parentales. [ 15 ] La mère nomme bien ce qu’elle doit continuer d’améliorer : la constance des règles à la maison. [ 16 ] La mère a cessé toute consommation de cannabis. Elle veut maintenant arrêter de fumer la cigarette. [ 17 ] La mère a fait beaucoup d’efforts lesquels ont porté fruit. [ 18 ] L’intérêt des enfants commande qu’ils demeurent auprès de leur mère avec l’aide du Directeur.

Le père [ 19 ] La situation du père n’a que très peu progressé au cours des deux mesures volontaires. [ 20 ] Sa consommation de cannabis et d’alcool demeure encore problématique. Son suivi auprès de DOMRÉMY est aléatoire. [ 21 ] Il s’implique peu dans le suivi d’orthophonie pour X. Il arrive difficilement à la comprendre, puisqu’il demande à son frère de traduire pour lui. [ 22 ] Les enfants manquent de surveillance chez leur père. Son milieu est parfois encombré. [ 23 ] Depuis un an, le père présente quatre conjointes à ses enfants.

Il pense à consulter pour sa dépendance affective, mais rien n’est fait. [ 24 ] Suite à la première entente sur les mesures volontaires, le père constate avoir de la difficulté à recevoir ses enfants toutes les fins de semaine. Il accepte de réduire la fréquence de ses contacts à une fin de semaine sur deux. [ 25 ] En dépit de cette diminution, les difficultés du père demeurent. [ 26 ] Il témoigne être maintenant plus en forme pour recevoir ses enfants puisqu’il occupe qu’un seul emploi.

Il travaille de nuit et arrive bien à gérer son sommeil. [ 27 ] Le père prend plusieurs engagements devant le Tribunal : il sera sobre en tout temps lorsqu’il reçoit ses enfants et il ne présentera pas de nouvelle conjointe aux enfants avant d’avoir obtenu l’assentiment du Directeur. Les contacts auront lieu à son domicile afin d’offrir aux enfants une stabilité. [ 28 ] Les enfants sont contents de voir leur père. Parfois, il arrive qu’ils ne veuillent plus retourner chez leur mère à la fin du contact. L’enfant X [ 29 ] X présente certains retards. Elle vient tout juste d’acquérir la propreté.

Son langage est pauvre; un suivi en orthophonie est nécessaire. Une référence [au centre A] est faite. En septembre prochain, elle fréquentera une école spécialisée afin de recevoir des services en orthophonie. L’enfant Y [ 30 ] Y va à l’école et il évolue bien. Il arrive qu’il verbalise ne pas aimer aller chez son père, mais il le réclame souvent. Motifs de compromission [ 31 ] La consommation de cannabis et/ou d’alcool du père expose les enfants à un risque sérieux de négligence. Les parents négligent leurs enfants sur le plan éducatif.

Ils doivent améliorer leurs capacités parentales afin de répondre aux besoins particuliers de leurs enfants. Question en litige • Quelles sont les modalités de contacts père-enfants qui respectent leur intérêt ? [ 32 ] La preuve révèle que le père doit améliorer la qualité de ses contacts avec ses enfants [ 33 ] Le Tribunal comprend bien la stratégie du Directeur de diminuer la durée des contacts afin d’en augmenter la qualité. [ 34 ] Cependant, cette façon de faire empiète sur le temps de qualité de la mère avec ses enfants.

Si le Tribunal faisait droit à la demande du Directeur, la mère n’aurait plus de fin de semaine complète avec ses enfants. Elle n’aurait que les dimanches, journée moins propice pour faire des activités puisqu’il faut déjà préparer le retour à l’école. Également, elle ne pourrait plus bénéficier de fin de semaine de répit. [ 35 ] Le père se dit prêt à faire les efforts nécessaires pour voir ses enfants une fin de semaine sur deux.

[ 36 ] Le Tribunal permettra donc qu’il puisse voir ses enfants une fin de semaine sur deux, aux conditions suivantes : - qu’il soit sobre en tout temps lorsqu’il a soin des enfants ; - que le contact ait lieu à son domicile ; - qu’il ne présente pas de nouvelle conjointe à ses enfants sans en avoir d’abord avisé le Directeur ; - qu’il collabore avec l’intervenante. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 37 ] ACCUEILLE partiellement la demande en protection ; [ 38 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii – Négligence sur le plan éducatif et 38 b) 2 – Risque sérieux de négligence de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 39 ] CONFIE les enfants à la mère ; [ 40 ] ORDONNE que les contacts entre le père et les enfants aient lieu selon entente entre les parties, et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison d’une fin de semaine sur deux, à la condition que le père soit sobre en tout temps, que les contacts aient lieu dans le milieu du père, qu’il ne présente pas de nouvelle conjointe sans en avoir d’abord parlé avec le Directeur et qu’il collabore avec l’intervenante sociale ; [ 41 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches personnelles, notamment son suivi en santé mentale ; [ 42 ] RECOMMANDE au père de participer activement au suivi psychosocial afin d’améliorer ses capacités parentales ; [ 43 ] RECOMMANDE au père de consulter un professionnel pour sa consommation de drogue et d’alcool et ce tant que jugé nécessaire par ledit professionnel; [ 44 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour une période d’une année à compter du 11 août 2021 ; [ 45 ] CONFIE la situation des enfants au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance [1] . __________________________________ MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q.

M me Marianne Sirois Stagiaire pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Kary Ann Dowd Avocate de la mère M. B Père présent et non représenté M e Catherine Mercier Avocate des enfants Dates d’audience : 2 août et 11 août 2021