2011 QCCA 2090, 2011 QCCA 2090
Opinion
Nagy c. Sécur Finance inc. 2011 QCCA 2090 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021935-119 ( 540-17-004356-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCATE LOUIS NAGY Me Myrna Barbar PEPPER & ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCATE SÉCUR FINANCE INC. LES PLACEMENTS STOCAN 1980 INC. ROBERT VIAU PLACEMENTS LUC DURIVAGE INC. Me Nathalie Charron AVOCAT
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2011 par Me Gilbert Forest, greffier spécial de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 12 Début de l'audition. 11 h 12 La Cour demande d'entendre l'avocate de l'appelant en premier. 11 h 12 Argumentation de Me Barbar. 11 h 21 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel est voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR:
[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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