2014 QCCQ 8713, 2014 QCCQ 8713

L.S. c. Kama Sutra inc. 2014 QCCQ 8713 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » No : 200-32-058336-131 DATE : 27 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ L... S... […] Ville A(Québec) […] Demandeur c.

KAMA SUTRA INC. 879, rue St-Jean Québec (Québec) G1R 1R2 et Annie cabana 879, rue St-Jean Québec (Québec) G1R 1R2 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur demande le remboursement du prix payé pour une poupée gonflable achetée de Kama Sutra inc. Il invoque en sa faveur la garantie de durabilité prévue à l'

article 38 de la

Loi sur la protection du consommateur [1] (« L.P.C. »). [ 2 ] Kama Sutra inc. ( «Kama Sutra ») refuse de rembourser le prix du bien invoquant principalement l'usage abusif et une réparation inadéquate. Question en litige : [ 3 ] Le demandeur a-t-il droit à la résolution de la vente de la poupée gonflable achetée de Kama Sutra? Les faits : [ 4 ] Le 18 septembre 2012, le demandeur achète de Kama Sutra une poupée gonglable [2] pour un prix de 517,50 $. [ 5 ] Malheureusement, le demandeur constate que la poupée se dégonfle.

Il la retourne à Kama Sutra. [ 6 ] Vers le 20 octobre 2012, Kama Sutra lui remet une nouvelle poupée gonflable dans un sac de sport. À peine une semaine après en avoir pris possession, le demandeur constate que les mamelons de la poupée se décollent. Il les recolle avec la colle que fournit le fabricant. Les mamelons recollés se décollent après utilisation de la poupée. Après quelques tentatives, le demandeur se résigne à rapporter la poupée chez Kama Sutra. [ 7 ] Le service après vente de Kama Sutra recolle les mamelons. Malheureusement, ces derniers ne tiennent pas après utilisation.

Analyse et motifs: [ 8 ] Le demandeur invoque la garantie de durabilité prévue à l'article 38 de la L.P.C. :

38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. [ 9 ] Le demandeur peut exercer son recours contre le vendeur du bien et invoquer contre lui l'obligation résultant de la garantie de durabilité : 54. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur une obligation résultant de l'article 37, 38 ou 39.

Un recours contre le fabricant fondé sur une obligation résultant de l'article 37 ou 38 peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien. [3] [ 10 ] En l'espèce, les mamelons de la poupée gonflable se décollent à l'utilisation. Les tentatives pour les recoller faites tant par le demandeur que par Kama Sutra se sont révélées infructueuses. De prime abord, la poupée gonflable n'a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable. [ 11 ] Kama Sutra invoque que le demandeur a fait un usage de colle non recommandée et l'a utilisée de façon inadéquate.

Or, le demandeur témoigne qu'il a utilisé la colle fournie par le fabricant en respectant ses directives. [ 12 ] Kama Sutra constate également que les mamelons ont des déchirures, ce qui démontre, selon elle, un usage abusif. Kama Sutra a le fardeau de prouver, par prépondérance de preuve [4] , que le demandeur a fait un usage abusif de la poupée gonflable. [ 13 ] Les parties n'ont pas prouvé que le fabricant [5] émet des restrictions quant à l'utilisation de la poupée. Un utilisateur peut deviner aisément que l'utilisation de la poupée avec un objet coupant ou perçant est contre-indiquée.

Mais, en l'espèce, la preuve ne permet pas de conclure à une utilisation inappropriée. [ 14 ] La simple utilisation de la poupée gonflable ne peut, en soi, constituer un usage abusif. Les déchirures des mamelons peuvent résulter de la manipulation nécessitée par les nombreuses tentatives de les recoller. [ 15 ] Moins d'une semaine après avoir pris possession de la poupée et déboursé 517,50 $ pour son achat, le demandeur voit les mamelons de la poupée se décoller. Les mamelons font

partie intégrante de la poupée. Eu égard au prix payé, le décollement des mamelons dans un si bref délai est inacceptable. Ce faisant, la garantie de durabilité s'applique. Le refus de Kama Sutra ou de son fournisseur d'y donner suite donne au demandeur les recours prévus à l'article 272 de la L.P.C. : 272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a) l'exécution de l'obligation;

b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs. [ 16 ] Le demandeur a droit à la résolution de la vente et au remboursement du prix payé de 517,50 $. [ 17 ] Il a également droit au remboursement des frais d'envoi de sa mise en demeure de 10,18 $. [ 18 ] Le demandeur n'a aucun lien de droit avec Mme Annie Cabana qui est administrateur de Kama Sutra. Le Tribunal accueille sa demande contre Kama Sutra mais la rejette contre Mme Cabana.

La banalisation du nom du demandeur : [ 19 ] En vertu de l'article 46 du Code de procédure civile , le Tribunal ordonne la banalisation du nom du demandeur afin de respecter son droit à la vie privée et compte tenu que la divulgation de son nom ne présente aucun intérêt public.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la banalisation du nom du demandeur advenant la publication ou la diffusion du présent jugement; ACCUEILLE la demande contre Kama Sutra inc. seulement; RÉSOUT la vente du 18 septembre 2012 entre les parties visant le bien suivant: « Gina Lynn W/less Love Doll »; CONDAMNE Kama Sutra inc. à payer au demandeur la somme de 527,68 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 décembre 2012;

CONDAMNE Kama Sutra inc. à payer au demandeur les frais judiciaires de sa demande, soit 73,75 $; ORDONNE au demandeur de remettre à Kama Sutra inc. la poupée gonflable faisant l'objet de ce litige dès réception du paiement des condamnations stipulées aux paragraphes précédents. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Date d’audience : 20 janvier 2014