2016 QCCA 354, 2016 QCCA 354

Barbusci c. R. 2016 QCCA 354 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006097-164 (500-01-080246-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 février 2016 L’HONORABLE marie st-pierre , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT FRANCK BARBUSCI Me GUY g. PINSONNAULT (McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARYSE TRUDEL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 19 janvier 2016 par l’honorable Éric Downs de la Cour du Québec, district de Montréal. (Article 675(1)

b) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 40 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête pour permission d'appeler de la peine prononcée le 19 janvier 2016 par l'honorable Éric Downs de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale; [ 2 ] Considérant qu’il y a lieu de déférer cette requête pour permission d’appeler de la peine à la Cour, aux termes de l’article 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle, et de prévoir que les parties plaideront devant la Cour avec dispense d'un mémoire et selon ce que prévoient les articles 56, 57, 58 et 59 de ces règles, applicables en l’espèce et ainsi rédigées : 56(2).

Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine à la Cour; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 6 mai 2016 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 3 juin 2016 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages . [ 6 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles de sorte qu’une date d’audience soit fixée, dès que possible, l’affaire étant plaidée sans mémoire et pour une durée d'audition de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties) ; marie st-pierre , J.C.A.