2020 QCCQ 7598, 2020 QCCQ 7598

Protection de la jeunesse — 202300 2020 QCCQ 7598 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 400-41-004968-190 DATE : 7 mai 2020 Motifs écrits et déposés le 11 mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse - et - X, née le […] 2003, Adolescente - et - A , résidant au […] , Ville A, […], district A, B , résidant au […] , Ville B, […], district B, Parents ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Article 95 al. 1 et 2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et de prolonger l’ordonnance rendue le 14 janvier 2020 par le soussigné. [ 2 ] La mère est absente. [ 3 ] Le père est absent et non impliqué dans la vie de sa fille. [ 4 ] L'adolescente consent aux conclusions de la demande. [ 5 ] La mère est peu présente au domicile familial et n'offre aucun encadrement ou soutien à sa fille. Sa priorité est de vivre chez son conjoint qui demeure à Ville C.

La mère n'assume pas sa responsabilité parentale et ne protège pas X. Elle ne se préoccupe nullement de son bien-être. [ 6 ] X souffre d'une déficience légère. Son frère Y qui l'a abusée sexuellement est souvent au domicile familial et elle le craint. [ 7 ] L'adolescente refuse de retourner chez sa mère, elle préfère demeurer en famille d'accueil. X fréquente madame C. Celle-ci est âgée de 29 ans. Elle a eu des relations sexuelles avec elle. L'adolescente a fait un pacte de suicide avec cette dame.

Madame C a une influence néfaste sur l'adolescente. [ 8 ] Depuis le placement de l'adolescente en famille d'accueil, la mère démontre très peu d'intérêt pour sa fille. [ 9 ] Vu l'indifférence de la mère par rapport à sa fille et que cette dernière n'a pas réponse à ses besoins dans le milieu familial maternel, un milieu substitut doit lui être fourni. [ 10 ] La demanderesse a démontré à la satisfaction du Tribunal qu’il existe des faits nouveaux justifiant la révision et la prolongation de l’ordonnance. Les mesures recommandées respectent les objectifs de la loi et l’intérêt de l'adolescente.

POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente demeurent compromis en vertu de l’article 38 b) 1 iii Négligence sur le plan éducatif de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 13 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 14 janvier 2020 par le soussigné; [ 14 ] ORDONNE l’hébergement de l'adolescente en famille d'accueil jusqu'à sa majorité, soit le […] 2021; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l'adolescente aient lieu selon entente entre le Directeur de la protection de la jeunesse, la mère et l'adolescente; [ 16 ] INTERDIT tous les contacts de quelque façon que ce soit entre l'adolescente et madame C; [ 17 ] INTERDIT à madame C, de communiquer de quelque façon que ce soit avec l'adolescente, et ce, jusqu'à sa majorité; [ 18 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Division Jeunesse, de signifier un avis d’interdiction de contacts à madame C, […], Ville A, […]; [ 19 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille jusqu'à sa majorité, soit le […] 2021; [ 20 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e Linda Trudel Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e David Guévin Avocat pour l’enfant Madame A Mère Monsieur B Père Date d’audience : 7 mai 2020 Dernière pièce déposée : D-4