2014 QCCA 1118, 2014 QCCA 1118

Boisvert c. R. 2014 QCCA 1118 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002909-138 (400-01-056336-092) (400-01-057216-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 mai 2014 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DANIEL BOISVERT Me Christian Desrosiers (AD4162) (ABSENT) (Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE ROBERGE (AU6761) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict rendu le 10 décembre 2012 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête de l’intimée-poursuivante pour permission de produire l’exposé de l’intimée hors délai

GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 — PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 00 Le juge s'adresse à Me Roberge. Observations de Me Roberge. 9 h 02 Jugement (voir page suivante). Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'accusé; [ 3 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] accueille la requête de l’intimée-poursuivante pour permission de produire l’exposé de l’intimée hors délai; [ 5 ] annule le certificat de défaut émis le 29 avril 2014; [ 6 ] autorise l'appelante à produire un exposé au plus tard le 29 mai 2014 . JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.