2020 QCCA 1815, 2020 QCCA 1815

Envergent Technologies c. Bioénergie AE Côte-Nord Canada inc. 2020 QCCA 1815 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010107-198 (650-17-001056-189) (650-17-001080-189) (650-17-001096-193) (650-17-001117-197) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 février 2020 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. PARTIES APPELANTES – INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS ENVERGENT TECHNOLOGIES LLC UOP LLC M e CARA CAMERON (ABSENTE) M e GUILLAUME CHARLEBOIS (ABSENT) (Davies, Ward)

PARTIE INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCAT BIOÉNERGIE AE CÔTE-NORD CANADA INC. M e YVES ROBILLARD (ABSENT) (Miller, Thomson)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ARBEC, BOIS D’ŒUVRE INC. M e YVES ROBILLARD (ABSENT) (Miller, Thomson) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS A.X.C. CONSTRUCTION INC. M e LUC DION (ABSENT) (Besnier, Dion) FOURNIER CONSTRUCTION INDUSTRIELLE INC. M e BERNARD VACHON (ABSENT) M e LAURIER GAUTHIER (ABSENT) (KSA, Avocats)

RESTRUCTURATION DELOITTE INC. M e CHRISTIAN ROY (ABSENT) M e VALÉRIE SIROIS (ABSENTE) (Norton, Rose) RPF LTÉE M e SAMIA BENLAMARA (ABSENTE) (Cain, Lamarre) En appel d’un jugement rendu le 30 septembre 2019 par l’honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure, district de Mingan DESCRIPTION : Requête de bene esse de l’intimée Bioénergie AE Côte-Nord Canada Inc. pour permission d’interjeter un appel incident (art. 31 C . p . c .) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’audience fixée devant la Cour le 8 mai 2020; [ 2 ] Considérant que les parties consentent à ce que la présente requête soit déférée à la formation qui entendra l’appel le 8 mai 2020;

[ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de prévoir un échéancier en sus de celui déterminé par l’honorable Jacques J. Levesque dans son jugement du 15 janvier 2020. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête de bene esse pour permission d’interjeter un appel incident à la formation chargée d’entendre l’appel principal le 8 mai 2020 ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante incidente de déposer au greffe, au plus tard le 31 mars 2020 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages .

L’exposé doit être notifié aux parties intimées incidentes et aux autres parties ayant déposé un acte de représentation ou de non représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 6 ] ORDONNE aux parties intimées incidentes de déposer au greffe, au plus tard le 14 avril 2020 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages. L’exposé doit être notifié à la

partie appelante incidente et aux autres parties ayant déposé un acte de représentation ou de non représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante incidente : 15 minutes Parties intimées incidentes : 15 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.