2020 QCCA 236, 2020 QCCA 236

D'Anjou-Delage c. R. 2020 QCCA 236 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003684-193 (200-01-189856-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (article 486.5(1) C.cr. ). DATE : 13 février 2020 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT NICOLE D’ANJOU-DELAGE Me ALAIN DUMAS (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 21 juin 2019 par l'honorable Marie-Claude Gilbert de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1)

b) et

(3) C.cr. ) Greffière-audiencière : Mélissa Gauthier Salle : 4.30 AUDITION 9 h 42 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 44 Jugement; 9 h 48 Fin de l’audience.

Mélissa Gauthier, greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante s’est pourvue de plein droit contre des verdicts de culpabilité rendus le 21 juin 2019; [ 2 ] Aujourd’hui, elle me demande sa mise en liberté provisoire pendant l’appel, ce à quoi la poursuivante ne s’objecte pas; [ 3 ] Je suis d’avis que la requête satisfait aux conditions de l’article 679(3) C . cr .; [ 4 ] J’estime aussi que les conditions de mise en liberté que les parties me soumettent conjointement sont appropriées et il convient donc de les entériner.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Maintien de l’engagement avec dépôt personnel au montant de 500,00 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Québec (QC) [...]; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec A... O... et X (2014-[...]); - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse de la victime, à son lieu de travail et à son lieu d’études et dans un rayon de 200 mètres de ces endroits; - Ne pas être en présence de personnes de moins de 2 ans, sauf en présence d’un adulte au courant des présentes accusations; - Interdiction d’occuper un emploi ou de faire du bénévolat dans lequel elle serait responsable d’enfants de moins de 2 ans; - Interdiction d’être responsable d’un service de garde et d’y occuper un emploi ou y faire du bénévolat; - Ne pas faire de demande de passeport; - Se livrer, le cas échéant, aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. GUY GAGNON, J.C.A.