2018 QCCA 731, 2018 QCCA 731

Arif c. R. 2018 QCCA 731 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006614-182 (750-01-052086-178, 750-01-052087-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT SAMIR ARIF Me GUNAR DUBÉ- Absent ( G arel Dubé et associé

s) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me CLAUDIE GILBERT- Absente (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité rendue le 14 décembre 2017 par l’honorable Claude Provost de la Cour du Québec, district de St-Hyacinthe Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience Les parties avaient été informées que leur présence n’était pas requise. PAR LA JUGE : Voir jugement page 3. Fin de l’audience (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant recherche l’autorisation d’interjeter appel du jugement de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale (l’honorable Claude Provost), qui, le 14 décembre 2017, le déclare coupable de divers chefs d’accusation de séquestration, voies de fait graves, vol qualifié, complot, extorsion, harcèlement, méfait, trafic de cocaïne et de résine de cannabis. [ 2 ] Le ministère public conteste la demande au motif que cet appel serait voué à l’échec. [ 3 ] À cette étape, je ne dispose pas des éléments de preuve nécessaires pour statuer sur les prétentions du ministère public.

Certains des moyens d’appel invoqués requièrent une analyse de celle-ci, qui ne m’a pas été remise, même en partie. Tout en reconnaissant que certains moyens d’appel envisagés semblent à première vue plus faibles, je ne peux néanmoins pas conclure que l’appel est futile. Dans les circonstances, il me semble important de ne pas disposer de l’appel de façon

sommaire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. manon savard , J.C.A.