2021 QCCQ 8491, 2021 QCCQ 8491

Protection de la jeunesse — 214510 2021 QCCQ 8491 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-41-003524-218 DATE : 22 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Adolescente et [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et a Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION MODIFIÉE (Art. 38 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en protection modifiée concernant X, née le [...] 2007. [ 2 ] Sa sœur Y fait l’objet d’une demande en protection. [ 3 ] En date du 9 décembre 2020, la Directrice de la protection de la jeunesse retenait un signalement en raison de négligence sur le plan éducatif, d’un risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques. [ 4 ] Compte tenu de la situation, la Directrice de la protection de la jeunesse demande de confier l’adolescente à sa demi-sœur, Madame C, pour six mois.

D’autres mesures appropriées à la situation sont aussi requises, entre autres, qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille pendant la période et que les parents

participent activement aux mesures ordonnées en vue de mettre fin à la situation de compromission. [ 5 ] Par la voix de son avocate, l’adolescente consent à la demande de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 6 ] Consentant aux mesures demandées, la mère a signé un projet d’entente. [ 7 ] Le père est absent à l’audition et n’a pas mandaté d’avocat pour le représenter. Il n’a pas signé le projet d’entente. [ 8 ] Dans les circonstances, le Tribunal fera droit à la demande en protection modifiée selon les conclusions demandées. [ 9 ] Voici les éléments motivant cette décision.

Bilan de la situation [ 10 ] Il appert du rapport d’évaluation et d’orientation, préparé par Madame [Intervenante 1], intervenante sociale, déposé au dossier de la Cour pour valoir son témoignage, qu’en novembre 2020, l’adolescente est revenue vivre chez sa mère après avoir vécu plusieurs mois chez son père. [ 11 ] Les parents sont séparés depuis plusieurs années. [ 12 ] La mère présente un problème de toxicomanie. Elle a consommé de la cocaïne plusieurs fois au cours des derniers mois.

Ses difficultés en lien avec la consommation sont récurrentes, ses périodes de consommation survenant lorsqu’elle reçoit de l’argent et lorsqu’elle vit des périodes émotionnellement difficiles. [ 13 ] Elle a complété une thérapie au printemps 2021 et travaille fort pour maintenir sa sobriété. [ 14 ] De plus, la mère a un problème de santé mentale. Par le passé, elle a fait une dépression. En 2020, elle a cessé de prendre ses antidépresseurs et la situation a dégénéré.

Au cours des derniers mois, la mère a recommencé à prendre sa médication. [ 15 ] Mentionnons qu’en décembre 2020, dans un contexte de crise, la mère a remis un couteau à la sœur aînée de l’adolescente en lui demandant de la tuer. [ 16 ] La situation de la mère demeure fragile. [ 17 ] Quant au père, il demeure dans la communauté A et a peu de contacts avec l’adolescente.

Il n’a pas participé à l’évaluation des services de la protection de la jeunesse. [ 18 ] En ce qui a trait à l’adolescente, la Directrice de la protection de la jeunesse a retenu un motif de compromission de troubles de comportement sérieux en raison de ses idéations suicidaires. Le rapport fait état qu’en mai dernier, l’adolescente a tenu des propos suicidaires. L’adolescente indique avoir fréquemment des idées suicidaires. [ 19 ] Par ailleurs, l’adolescente a indiqué qu’elle ne trouvait pas sa place au sein de sa famille et qu’elle se sentait délaissée.

La demi- sœur de l’adolescente, Madame C, est disponible pour s’occuper de l’adolescente et elle est adéquate. [ 20 ] L’adolescente sera donc confiée à sa demi-sœur pour les six prochains mois, mais il est important qu’elle maintienne des contacts avec ses parents. [ 21 ] Un suivi psychosocial sera mis en place par les services de la protection de la jeunesse.

Il est important que les parents et l’adolescente collaborent activement à l’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse afin de mettre fin à la situation de compromission. [ 22 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’adolescente est compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse pour les motifs suivants : risque sérieux de négligence et troubles de comportement sérieux. [ 23 ] Dans les circonstances, le Tribunal considère que la présente demande est dans l’intérêt de l’adolescente et qu’elle est bien fondée en faits et en droit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la demande en protection modifiée; [ 25 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescente compromis en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 26 ] CONFIE l’enfant à sa demi-sœur, Madame C, pour une période de six mois; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période de six mois; [ 28 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées en vue de mettre fin à la situation de compromission; [ 29 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. M e Dominic Cormier Avocat de la demanderesse M e Chantal Gaudreau Avocate de l’adolescente Mère absente à l’audition, non représentée par avocat Père absent à l’audition, non représenté par avocat Date d'audience : 22 juin 2021