Sadek c. Eby 2018 QCCQ 855 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-018139-178 DATE : 21 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-PIERRE SADEK Et BARBARA VAN BERGEN Demandeurs c.

BRENDA EBY Et SUCCESSION DE ROBERT ROONEY Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur une demande en homologation de transaction ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction intervenue entre les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’une transaction est intervenue entre les parties en date du 14 février 2018, et ce, dans le cadre d’une conférence de règlement à l’amiable présidée par le soussigné; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande présentée par les avocats des parties, de consentement, requérant du Tribunal l’homologation de la transaction intervenue; [ 4 ] CONSIDÉRANT que ladite transaction est annexée au présent jugement, à

titre de pièce T-1; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en homologation de la transaction intervenue entre les parties; HOMOLOGUE la transaction intervenue entre Jean-Pierre Sadek, Barbara Van Bergen, Brenda Eby (Rooney) et la succession de Robert Rooney; ORDONNE aux parties de se conformer à la transaction, pièce T-1; LE TOUT , sans frais. __________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q.

Me Saran Cissé Avocate des demandeurs Me Vanessa Thibeault SICOTTE GUILBAULT Avocate des défendeurs