2018 QCCQ 7587, 2018 QCCQ 7587
Opinion
Boilard c. Côté 2018 QCCQ 7587 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-701275-173 DATE : 17 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL4155) ______________________________________________________________________ CHRISTINE BOILARD [...], Pont-Rouge (Québec) [...]
Partie demanderesse c. JEAN-DENIS CÔTÉ [...], Lévis (Québec) [...]
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Bien que dûment convoqué à l’audience et appelé à deux reprises au début de celle-ci, Jean-Denis Côté est absent et le Tribunal procède par défaut. [ 2 ] CONSIDÉRANT le témoignage de Christine Boilard; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire produite et notamment l’entente entre les parties concernant le véhicule automobile BMW 335i XDrive pour l’année 2011 (P-1); [ 4 ] CONSIDÉRANT que Mme Boilard fait affaire seule sous la raison sociale de Équi Passion; [ 5 ] CONSIDÉRANT que Mme Boilard a prouvé que des frais au montant de 6 236,29 $ étaient dus à BMW Financial Services à la suite de la remise du véhicule loué; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’entente entre les parties (P-1) prévoit le remboursement de ces frais à Mme Boilard par M.
Côté; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les frais d’avocat totalisant 385,57 $ sont des dommages que Mme Boilard ne peut réclamer constituant des dommages indirects; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la preuve permet d’établir que Mme Boilard a subi des troubles et inconvénients, que, usant de sa discrétion judiciaire, le Tribunal établit à 200 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande de la demanderesse; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 6 436,29 $, avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 20 septembre 2017, date de l’assignation, ainsi que les frais de justice fixés à 185 $.
__________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q.
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