2020 QCCA 1381, 2020 QCCA 1381

Godcharles c. Agence du revenu du Québec 2020 QCCA 1381 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028949-204 ( 500-80-022409-123 , 500-80-022407-127, 500-80-022408-125, 500-80-022439-120, 500-80- 022440-128, 500-80-022441-126, 500-80-022442-124, 500-80-022410-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE NORMAND GODCHARLES DANIELLE GUÉRIN ANDRÉ BOUCLIN DANIELLE BENOIT CLAUDE BOUCLIN RENÉ CLICHE PATRICK MATTARD SYLVAIN BERGERON Me JULIE GAUDREAULT-MARTEL ( BCF ) (absente)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me GABRIEL DÉRY ( Larivière Meunier ) (absent) En appel d’un jugement rendu le 2 mars 2020 par l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.