2013 QCCQ 7520, 2013 QCCQ 7520

Protection de la jeunesse — 131618 2013 QCCQ 7520 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000227-031 DATE : 21 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 1996 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'une ordonnance rendue le 14 mai 2012, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'adolescent, X , étaient toujours compromis et ordonné entre autres mesures l'hébergement obligatoire de l'adolescent en centre de réadaptation pour une période de neuf mois. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'adolescent exige une révision et une prolongation de l'ordonnance pour le motif suivant : - L'adolescent n'a pu s'impliquer dans les différents suivis nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission due notamment à ses fugues. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Sylvain Meunier, procureur de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 6 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE que la situation de l'adolescent et son intérêt exigent une révision et une prolongation de l'ordonnance rendue le 14 mai 2012; POUR CES MOTIFS, LA COUR : DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent toujours compromis; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescent, X, en centre de réadaptation pour une période d'un an avec une intégration dans un milieu de vie favorisant l'autonomie; RECOMMANDE que l'adolescent complète avec succès une thérapie pour jeunes ayant posé des gestes intrusifs;

ORDONNE une interdiction de contact entre l'adolescent et sa demi-sœur Y jusqu'à ce que X ait complété avec succès une thérapie pour jeunes ayant posés des gestes intrusifs au niveau sexuel; ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa fratrie soient supervisés par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse.

Le tout à être soumis à la Cour au cas de divergences; RECOMMANDE que l'adolescent reçoive les services du Centre A afin de régler ses problèmes de consommation; RECOMMANDE que la mère poursuive ses différents suivis (médical, santé mentale au besoin, CSSS); ORDONNE que l'adolescent reçoive les soins nécessaires à son état; ORDONNE que la mère continue de collaborer activement au plan d'intervention; ORDONNE que la mère fasse rapport régulièrement de l'évolution de la situation; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille pour une période d'un an; CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Sylvain Meunier Procureur de la D.P.J. M e Lizette Gauvreau Procureure de l'adolescent M e Manon Guitard Procureure de la mère Date d’audience : 21 février 2013 /rg