2018 QCCA 1255, 2018 QCCA 1255
Opinion
Poullain c. Procureure générale du Québec 2018 QCCA 1255 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009773-182 (200-17-025085-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A (JB1988) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A (JG1843) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCAT PHILIPPE JR POULLAIN Me FRANÇOIS-DAVID BERNIER (ABSENT) (La Firme Avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JANIE DESAUTELS (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 5 avril 2018 par l'honorable Marie-Paule Gagnon de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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