2014 QCCQ 9032, 2014 QCCQ 9032

Boulay c. Transport Gosselin et Fils inc. 2014 QCCQ 9032 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-059317-130 DATE : 18 août 2014 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE [JC2399] __________________________________________________________________ NANCY BOULAY, […] , Saint-Nicolas (Québec) […] Demanderesse c.

TRANSPORT GOSSELIN ET FILS INC., 1440, rue Thomas-Powers, Saint-Nicolas (Québec) G7A 0P9 Défenderesse __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] À l'audience, les parties ont conclu une transaction, laquelle est en annexe, pour régler à l'amiable leur litige. [ 2 ] En conséquence, le Tribunal homologue cette transaction selon les articles 2631 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) .

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction intervenue entre les parties et jointe en annexe; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de s'y conformer. ______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d'audience: 18 août 2014